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Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Plan urbanisme - Crédit photo : © Herreneck Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décis...

Le comportement d’un candidat lors de précédentes procédures peut justifier son exclusion (CE 24 Juin 2019, Sté EGBTI)

Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
marchés publics passation L’acheteur public peut, pour exclure un candidat, tenir compte des tentatives d’influence sur le processus décisionnel commises par celui-ci à l’occasion de procédures antérieures.   1. Les i...

Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?

Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
détournement de fonds par un tiers Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont déductibles des résu...

Sécheresse : les premières restrictions

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019
Collectivités / Environnement / Environnement
Sécheresse - Crédit photo : © Sallenbuscher - Fotolia.com À la fin du mois d'avril, nous observons déjà des premières restrictions d'usage de l'eau dans quelques départements. Ainsi dans l'Indre, un arrêté entrant en vigueur ce 27 avril limite l'usag...

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
droit public - Crédit photo : © Fotodo L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image ou à la re...

La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police

Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
CEDH cour européenne des droits de l'homme décision juridique police  Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13:   Sur le fondement d’une violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’h...

De l’importance de bien choisir les pouvoirs de police face à un immeuble frappé de péril imminent

Publié le : 27/08/2019 27 août Août 2019
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Conseil d'Etat Après l’effondrement de trois immeubles rue d’Aubagne à Marseille et la dénonciation de l’inaction des élus face à la vétusté de certains quartiers populaires, les pouvoirs publics réinterrogent...
Prime pouvoir d'achat - Crédit photo : © Richard Villalon - Fotolia.com
Crédit photo : © Richard Villalon - Fotolia.com

Prime exceptionnelle de fin d'année : Pour qui ? Selon quelles modalités ?

Publié le : 06/02/2019 06 février Fév. 2019
Face aux revendications des gilets jaunes courant décembre 2018, le Président de la République a fait une série d’annonces le 10 décembre dernier, parmi lesquelles figure la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».
Avec des contours au départ un peu flous, le Premier Ministre est venu apporter des précisions aux Parlementaires et un projet de loi portant mesures d’urgences économiques et sociales en sa forme de procédure accélérée a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 19 décembre 2018.
 
L’objectif du gouvernement est d’apporter des premières réponses rapides, concrètes et visibles aux mouvements sociaux actuels, et peut devenir un outil pour les employeurs permettant une optimisation en cette fin d’année, ou un élément de motivation des salariés pour le début de l’année prochaine.
 
L’article 1er vient définir les modalités de versement de cette prime exceptionnelle.

A qui verser la prime ?  

Il s’agit d’une possibilité pour les employeurs de verser cette prime, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 53 944,80 euros.
 
Il est également précisé que l’employeur peut par ailleurs verser, à moins que des dispositions conventionnelles ne viennent s’y opposer, cette prime à une partie seulement des salariés dont la rémunération est inférieure à ce plafond.
 
Pour en bénéficier, le salarié doit être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si celle-ci est antérieure.
 
Il est ensuite précisé que dans le but d’équité de cette mesure pour tous les salariés d’un même employeur, le montant de la prime ne pourra être proratisé qu’en proportion du niveau de rémunération, de la durée de travail, ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018, de la quotité de travail et de la classification.
 
Elle ne peut pas être proratisée au sein d’une même entreprise en fonction de l’ancienneté.
 

Quel est le montant de la prime ?  

Cette prime, sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle (dont CSG-CRDS), et de toutes autres cotisations et contributions dues, dans la limite  de 1 000 euros.
 
Le montant de la prime est libre.

Doit-on verser la même prime à tous les salariés ?  

La loi autorise à moduler le niveau de la prime entre les salariés en fonction de certains critères (la rémunération, le niveau de qualification, la classification, …).
 
Toutefois, aucun critère ne peut conduire à une allocation discriminatoire de la prime entre les salariés.
 
En outre, le seul critère autorisé pour exclure une partie des salariés est la détermination d’un plafond de rémunération.

Comment apprécier le plafond des 3 SMIC ?  

L’exonération défiscalisée et exonérée de charges sociales n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic brut calculée pour un an sur la base de la durée légale.
 
Autrement dit, seuls les salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 53 944,80 € brut ouvrent droit aux exonérations, la formule de calcul étant 3 × 1820 heures × 9,88 €.
 
L’employeur peut, uniquement par un accord depuis le 1er février 2019, fixer un autre plafond limitant le champ des bénéficiaires.
 
Ce plafond est nécessairement inférieur à 53 944,80 € brut pour pouvoir bénéficier de l’exonération.
 
Il peut, par exemple, être égal à une ou deux fois la valeur annuelle du Smic brut calculée pour un an sur la base de la durée légale.
 
Le plafond ne peut faire l’objet d’aucune majoration quel que soit le motif invoqué.

Comment apprécier le plafond des 3 SMIC pour un salarié à temps partiel ?  

La loi ne prévoit de calcul via une proratisation pour apprécier le plafond pour les salariés travaillant à temps partiel.
 
Néanmoins, selon les indications données par l’URSSAF, la rémunération inférieure à 3 fois le Smic pour un an implique une proratisation du Smic pour les salariés à temps partiel.
 
Cette solution parait au demeurant être la plus logique et la plus juste.

Comment apprécier le plafond des 3 SMIC pour un salarié malade une partie de l’année ?  

Ni la loi ni l’instruction n’ont apporté de précisions à ce sujet.
 
Seule l’URSSAF s’est positionnée sur le sujet.
 
La loi précise que le plafond de 3 smic annuel correspond à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
  
Alors que le texte ne le précise pas, sur le site de l’Urssaf, il est précisé que « La rémunération inférieure à 3 fois le Smic pour un an sur la base de la durée annuelle implique une proratisation du Smic, notamment pour les salariés à temps partiel ».
 
Aussi, par analogie, il semble opportun, de proratiser le salaire pour les salarié en arrêt maladie, afin de vérifier si le salarié est éligible ou non à cette prime en contrôlant le taux horaire.

Quand verser cette prime ?  

Il n’est pas obligatoire que cette prime soit versée avant la fin de l’année, un calendrier a été prévu par le projet de loi et le versement de la prime doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
 
Concernant la mise en œuvre pratique, un accord d’entreprise peut prévoir la mise en place de cette prime exceptionnelle, mais elle peut également être prévue par une décision unilatérale de l’employeur à condition qu’elle intervienne avant le 31 janvier 2019.
 
Attention ! Le versement de la prime constitue une mesure ciblée de pouvoir d’achat et ne doit en aucun cas se substituer à un élément de rémunération.
 
Il n’est donc pas envisagé de transformer une prime habituelle de fin d’année en prime de pouvoir d’achat pour espérer échapper aux cotisations sociales.

Exemple  

A titre d’exemple, une entreprise peut décider d’une prime exceptionnelle à ses salariés gagnant moins de 40 000 € annuels et de faire varier cette prime en fonction du salaire annuel brut.
 
Les montants peuvent être répartis de la manière suivante :
- 750 € pour les salariés percevant moins de 20 000 € annuels,
- 500 € pour ceux percevant entre 20 000 et 30 000 €,
- 250 € pour ceux gagnant entre 30 000 et 40 000 € annuels.
 
Il peut ainsi être intéressant pour les entreprises de s’emparer de cet outil ponctuel et défiscalisé pour envoyer un signal de dialogue social à ses salariés et ainsi de démarrer l’année 2019 d’un pied neuf !

Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

BACHELET Mathilde
Avocat Collaborateur
DU PARC - CURTIL et Associés
DIJON (21)
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