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Tribune sur la nécessité d’aligner le régime de suspension des délais de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui des délais de recours

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Coronavirus
L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière à faciliter la purge des autorisations d’urbanisme et à assurer que des ventes immobilières puissent reprendre plus rapi...

Covid-19 : quelles mesures pour la reprise des chantiers ? Une circulaire ambigüe…

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Coronavirus et reprise des chantiers Signée de pas moins de 5 ministres ou secrétaires d’Etat, une circulaire relative aux « mesures relatives à la continuité de l’activité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics « v...

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Covid-19 et suspension des redevances d'occupation domaniale Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant...

L’apprentissage des risques littoraux, la gestion du trait de côte

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Risques littoraux   Nous avons il y a quelques jours commenté l’excellent rapport du député Buchou d’octobre 2019 sur l’apprentissage du littoral pour demain (nos articles sur www.drouineau1927.fr). La loi...

Covid-19 et jours de repos imposés dans la fonction publique territoriale : comment cela fonctionne t-il ? Combien de jours peuvent-ils être imposés ?

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
Repos imposés dans la fonction publique En application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le gouvernement vient de publier une ordonnance relative à la prise de jours de RTT ou...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Pas d’irrégularité d’une décision ne respectant pas une formalité impossible

Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Droit public Une décision qui ne respecte pas une formalité obligatoire mais impossible à remplir ne peut être considérée comme irrégulière. Un agent avait été recruté le 7 juin 2010 par la mense épiscopal...

Prise en charge des frais de déplacements travail-domicile par l’employeur

Publié le : 08/01/2013 08 janvier janv. 2013
Un salarié de Radio France avait saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le remboursement à hauteur de 50% de ses frais SNCF. La question du caractère professionnel du trajet se posait avec acuité.

L'évaluation du caractère professionnel de trajets domicile-travailChacun sait que la dialectique centre/périphérie innerve le monde du travail dans nos sociétés contemporaines. Ceux que les anglais affublent du terme de « commuters », i.e les personnes effectuant un trajet d’une certaine distance afin d’aller travailler et habitant les banlieues ou la campagne, considèrent avec beaucoup d’importance la prise en charge de leurs frais de déplacement par l’employeur. Qu’il s’agisse d’un amour tout panthéiste des prairies verdoyantes ou d’une contrainte plus prosaïque liée aux coûts de l’immobilier dans les centres urbains, nombreux sont ceux qui font le choix d’utiliser les transports durant de nombreuses heures chaque jour. Ces déplacements, fussent-ils chronophages et liés à des choix personnels, doivent être défrayés dans certaines conditions.

C’est ce que rappelle un arrêt récent de la Cour de cassation du 12 décembre dernier. En l’espèce, un employeur acceptait de prendre en charge les frais de transport de son salarié à hauteur de 50% sur la base du coût du transport en Ile de France pour un abonnement étendu à 6 zones. Or, le salarié résidait à Chartres, soit à plus de 100 kilomètres de son lieu de travail. Jugeant qu’il s’agissait là d’un choix relevant du giron personnel dénué de tout caractère professionnel l’employeur adoptait alors un raisonnement proche de celui de la Direction de la sécurité sociale (DSS) selon laquelle lorsque le domicile est jugé par trop éloigné du lieu de travail pour convenances personnelles les frais de transport domicile-travail ne sauraient alors être considérés comme étant des frais professionnels qui sont eux affranchis de cotisations. Afin que les frais de transports domicile-travail soient exonérés de cotisations l’éloignement anormal du domicile doit relever d’une contrainte, que cette contrainte résulte des idiosyncrasies de l’emploi même (déménagement d’une entreprise par exemple) ou liées au contexte familial (profession du conjoint).

La Cour de cassation affirme que « l’article L.3261-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 20 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence ; Et attendu qu’ayant retenu qu’aucune disposition légale ou règlementaire ne limite cette prise en charge aux déplacements effectués dans la région Ile de France, le conseil d prud’hommes a, (…) , légalement justifié sa décision ».


Cass. soc. 12 décembre 2012 n°11-25.089 (n°2734 FS-PB), Sté nationale de radio diffusion Radio France/Querellou



Chloé RAMA, Eurojuris France





Cet article n'engage que son auteur.

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