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Pas de bail commercial sur le domaine public

Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Bail commercial Il est parfois bon de répéter les évidences, et c'est ce qu'a fait il y a quelques mois maintenant la Cour de cassation dans sa troisième chambre civile. Par sa décision n°16-19.187 du 13 septem...

La modernisation des marchés publics : l'augmentation du seuil

Publié le : 13/02/2020 13 février Fév. 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Marchés publics Dans un décret du 13 décembre 2019 qui est entré en vigueur au 1er janvier, le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics a été relevé à 40 000 € hors-taxes. C'est une...

La relation gratuite entre communes et communautés de communes

Publié le : 13/02/2020 13 février Fév. 2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Fiscalité publique L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développement pose un certain nombre de questions quant à la mise à disposition des biens immobiliers appartenant aux communes p...

La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, est un objectif de valeur constitutionnelle

Publié le : 11/02/2020 11 février Fév. 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Collectivités / Environnement / Environnement
Protection environnement   Le 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. La question était de savoir si l’interdiction de la production,...

Port d'une barbe par un agent public : élément insuffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses

Publié le : 14/02/2020 14 février Fév. 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
signe religieux agent public Le seul fait pour un agent public de porter une barbe et de refuser de la tailler malgré sa taille ne suffit pas à caractériser la manifestation de convictions religieuses. Le directeur d’un cen...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service

Publié le : 10/02/2020 10 février Fév. 2020
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Prise en charge hôpital L’article R. 4127-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant u...
Publication du décret relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés

Publication du décret relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés

Publié le : 25/02/2016 25 février Fév. 2016
Un décret du 11 février 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de l'indemnité kilométrique vélo pour les salariés du secteur privé.© Mimi Potter - Fotolia.com

Le décret du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés est pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Il fixe le montant de l'indemnité kilométrique vélo et précise les conditions de cumul avec la prise en charge des abonnements de transport et de service public de location de vélos.

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3261-3-1 du code du travail est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

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