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La gestion du domaine public supporte-t-elle les servitudes conventionnelles de droit privé ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Droit public Il est intéressant de regarder les jurisprudences parfois plus anciennes qui commentent des dispositions antérieures du droit de la domanialité publique. C'est le cas de cette décision du cons...

Exécution des marchés publics en cette période de confinement : quelques conseils aux maîtres d'oeuvre

Publié le : 20/03/2020 20 mars Mars 03 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Coronavirus
Chantier La poursuite de l'exécution des marchés publics peut se trouver compromise dans cette période de confinement ( salariés en quarantaine, droit de retrait exercé, problème d'approvisionnement etc.....

Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Covid-19 et suspension des redevances d'occupation domaniale Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispenser tous les commerçants qui s'acquittent de la redevance d'occupation du domaine public pour l'année 2020. Ce faisant...

Les obligations de la commune en matière de raccordement au réseau des habitations de son territoire, en l’absence d’un schéma de distribution d’eau potable

Publié le : 30/03/2020 30 mars Mars 03 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Raccordement eaux En l’absence de schéma de distribution d’eau potable, il ne pèse sur la commune aucune obligation générale de raccordement au réseau des habitations de son territoire.   En premier lieu, l’arti...

L'appréciation par le juge judiciaire de la capacité financière des collectivités locales dans le cadre d'une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision, en application de l'article L 524 du code civil

Publié le : 06/04/2020 06 avril Avril 04 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Rupture contrat de travail Selon l’appréciation du juge civil, un établissement public se trouve toujours à l’abri d’un « défaut de paiement » puisque les communes contribuent à son équilibre financier réel, très certainem...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population

Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus
Coronavirus : le juge guadeloupéen réclame des tests et de la chloroquine pour la population Le juge des référés du tribunal administratif de l’archipel guadeloupéen a enjoint au centre hospitalier universitaire et à l’Agence régionale de santé de passer commande de doses d’hydroxychloro...
Règlement intérieur et notes de service: opposabilité aux salariés

Règlement intérieur et notes de service: opposabilité aux salariés

Publié le : 02/07/2012 02 juillet Juil. 2012
La loi fait obligation aux employeurs de mettre en vigueur un règlement intérieur dans les entreprises, ou les établissements, où sont employés habituellement au moins vingt salariés (C. trav. art. L 1311-1 et L 1311-2).

La procédure à respecter pour qu'ils soient opposables aux salariés





Le Code du travail limite son contenu : le règlement intérieur fixe exclusivement les règles en matière d'hygiène, de sécurité, la discipline et les droits de la défense des salariés. Il reprend les dispositions concernant le harcèlement sexuel et moral.

Le règlement intérieur est établi par l'employeur. Toutefois, préalablement à son entrée en vigueur, il doit être soumis, ainsi que ses an

'il en comporte, à certaines formalités, qui conditionnent son opposabilité aux salariés, voir sa validité.

Les notes de service ou tout autre document qui portent prescriptions générales et permanentes dans les matières relevant du règlement intérieur sont, lorsqu'il en existe un, considérés comme des adjonctions au règlement intérieur. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux mêmes dispositions.
(art. L 1321-5, al. 1).

Les formalités d'élaboration du règlement intérieur sont applicables en cas de modification ou de retrait de clauses (C. trav. art. L 1321-4, al. 4.).

Ainsi, le règlement intérieur, qui doit être rédigé en français :

  • fait l'objet d'une consultation des représentants du personnel ;
  • est soumis au contrôle de l'inspecteur du travail ;
  • fait l’objet d’un dépôt et de publicité ;
  • et doit prévoir sa date d’entrée en vigueur.

I/ Consultation des représentants du personnel
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, à l'avis des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C. trav. art. L 1321-4, al. 1.).

Dans les entreprises qui n'ont ni comité d'entreprise ni délégués du personnel, la loi n'a pas institué d'obligation de consulter le personnel.

L’avis des représentants du personnel ne lie pas l’employeur : l'employeur peut continuer la procédure d'élaboration du règlement intérieur malgré l'avis contraire des représentants du personnel.

La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 9 mai 2012 (Cass. soc. 9 mai 2012 n° 11-13.687 (n° 1167 FS-PB), Sté Magasins Galeries Lafayette c/ Luciani) cette obligation de consulter les représentants du personnel, en précisant qu’à défaut de respecter cette règle, « le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne peuvent produire effet ».

La consultation des représentants du personnel est donc une règle de validité (et pas simplement d’opposabilité) du règlement intérieur.

II/ Communication à l'inspecteur du travailEn même temps qu'il fait l'objet de mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est communiqué à l'inspection du travail (C. trav. art. L 1321-4, al. 3 et R 1321-4.).

L'inspecteur du travail exerce un contrôle sur le contenu du règlement intérieur.

Il résulte de l’arrêt précité du 9 mai 2012, qui retient que « le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne peuvent produire effet que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L 1321-4 du Code du travail », que la communication du règlement intérieur à l'inspecteur du travail est également une condition de validité dudit règlement.

La Cour de cassation précise que le fait pour l'employeur de ne pas avoir communiqué le règlement intérieur à l'inspection du travail ne prive pas le salarié de la possibilité de se prévaloir de ce règlement (Cass. soc. 28 mars 2000 n° 97-43.411, Snati c/ Texier : Bull. civ. V n° 136).

III/ Dépôt et publicitéLe règlement intérieur est déposé au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement (C. trav. art. R 1321-2.).

Le règlement intérieur est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauchage (C. trav. art. R 1321-1).

Si des modifications sont apportées au règlement, notamment à la suite du contrôle opéré par l'administration du travail, un nouveau dépôt et un nouvel affichage du texte modifié doivent être effectués par l'employeur.

Ces règles de publicité et de dépôt conditionnent l’opposabilité du règlement intérieur au salarié.

Le règlement intérieur, régulièrement établi et déposé, est opposable à tout salarié, dont le consentement individuel n'est pas requis (Cass. soc. 24 février 1971 n° 70-40.113, Aubert c/ Société technique : Bull. civ. V n° 146).

IV/ Entrée en vigueurLe règlement intérieur doit indiquer la date à partir de laquelle il entre en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité (C. trav. art. L 1321-4, al. 2.).

Le délai d'un mois prévu par l'article L 1321-4 du Code du travail court à compter de la dernière en date des formalités de dépôt et de publicité (C. trav. art. R 1321-3.)

Lorsque l'urgence le justifie, les prescriptions relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées aux secrétaires du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du comité d'entreprise ainsi qu'à l'inspection du travail (C. trav. art. L 1321-5, al. 2.).

Le règlement intérieur n'est opposable au salarié qu'à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Ainsi, il a été jugé que lorsque règlement intérieur n'indique pas cette date, l'employeur ne peut opposer au salarié une consigne qu'il contient pour justifier une sanction (CA Versailles 26 juin 2008 n° 07/2417, 5e ch., SARL Abax c/ Diarra).

Le règlement intérieur, dès lors qu'il est régulièrement pris, s'impose à tous les membres du personnel comme au chef d'entreprise et constitue un acte réglementaire de droit privé (Cass. soc. 25 septembre 1991 n° 87-42.396 : Bull. civ. V n° 381).



Cet article a été rédigé par Claire VOIVENEL



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © d3images - Fotolia.com

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