S'inscrire à la newsletter

Espace Collectivités

Litige avec une administration ? Difficultés avec un permis de construire ? Un administré ?

Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau d'avocats, vous trouverez un Avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe.
Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 160 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre Avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.
 

Pas de bail commercial sur le domaine public

Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Bail commercial Il est parfois bon de répéter les évidences, et c'est ce qu'a fait il y a quelques mois maintenant la Cour de cassation dans sa troisième chambre civile. Par sa décision n°16-19.187 du 13 septem...

L'exploitation des domaines skiables et les enseignements d'une délégation de service public

Publié le : 08/01/2020 08 janvier Janv. 2020
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Exploitation pistes de ski À l'approche de la période hivernale, le conseil d'État apporte sa pierre à l'édifice de la construction jurisprudentielle sur les modalités d'indemnisation d'un candidat évincé d'une délégation...

Les prêts facilités pour le tourisme : la bonne nouvelle de bpi et de la banque des territoires

Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020
Entreprises / Finances / Banque et finance
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Banque Les signes qui montrent que le tourisme est véritablement l'économie des territoires, à bien des égards, ne manquent pas. C'est ainsi que le 20 janvier, BPI France a indiqué, avec la banque des...

Faut-il calquer le ressort des cours d'appel civiles sur celui des régions ?

Publié le : 27/01/2020 27 janvier Janv. 2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Régions Cette question, cruciale pour l'aménagement du territoire de notre pays, semble avoir reçu une réponse par la Cour des Comptes. Cette dernière, dans un référé du 18 juillet 2019 adressé au minis...

Fonctionnaire, décharge d'activités et maintien des primes et indemnités

Publié le : 23/01/2020 23 janvier Janv. 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Rémunération Il y a certaines évidences qu'il est bon de rappeler ce que le conseil d'État vient de faire dans une décision du 4 juin 2019 rendue sous le numéro 426 404. Il est établi que lorsqu'un fonctionn...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Le maire sortant candidat et la gestion de la communication auprès de la presse quotidienne régionale

Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Elu À deux mois du scrutin municipal, les maires sont régulièrement sollicités par la presse quotidienne régionale pour évoquer leur candidature, mais également la gestion de leur mandat effectué....
Règlement intérieur et notes de service: opposabilité aux salariés

Règlement intérieur et notes de service: opposabilité aux salariés

Publié le : 02/07/2012 02 juillet Juil. 2012
La loi fait obligation aux employeurs de mettre en vigueur un règlement intérieur dans les entreprises, ou les établissements, où sont employés habituellement au moins vingt salariés (C. trav. art. L 1311-1 et L 1311-2).

La procédure à respecter pour qu'ils soient opposables aux salariés





Le Code du travail limite son contenu : le règlement intérieur fixe exclusivement les règles en matière d'hygiène, de sécurité, la discipline et les droits de la défense des salariés. Il reprend les dispositions concernant le harcèlement sexuel et moral.

Le règlement intérieur est établi par l'employeur. Toutefois, préalablement à son entrée en vigueur, il doit être soumis, ainsi que ses an

'il en comporte, à certaines formalités, qui conditionnent son opposabilité aux salariés, voir sa validité.

Les notes de service ou tout autre document qui portent prescriptions générales et permanentes dans les matières relevant du règlement intérieur sont, lorsqu'il en existe un, considérés comme des adjonctions au règlement intérieur. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux mêmes dispositions.
(art. L 1321-5, al. 1).

Les formalités d'élaboration du règlement intérieur sont applicables en cas de modification ou de retrait de clauses (C. trav. art. L 1321-4, al. 4.).

Ainsi, le règlement intérieur, qui doit être rédigé en français :

  • fait l'objet d'une consultation des représentants du personnel ;
  • est soumis au contrôle de l'inspecteur du travail ;
  • fait l’objet d’un dépôt et de publicité ;
  • et doit prévoir sa date d’entrée en vigueur.

I/ Consultation des représentants du personnel
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, à l'avis des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C. trav. art. L 1321-4, al. 1.).

Dans les entreprises qui n'ont ni comité d'entreprise ni délégués du personnel, la loi n'a pas institué d'obligation de consulter le personnel.

L’avis des représentants du personnel ne lie pas l’employeur : l'employeur peut continuer la procédure d'élaboration du règlement intérieur malgré l'avis contraire des représentants du personnel.

La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 9 mai 2012 (Cass. soc. 9 mai 2012 n° 11-13.687 (n° 1167 FS-PB), Sté Magasins Galeries Lafayette c/ Luciani) cette obligation de consulter les représentants du personnel, en précisant qu’à défaut de respecter cette règle, « le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne peuvent produire effet ».

La consultation des représentants du personnel est donc une règle de validité (et pas simplement d’opposabilité) du règlement intérieur.

II/ Communication à l'inspecteur du travailEn même temps qu'il fait l'objet de mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est communiqué à l'inspection du travail (C. trav. art. L 1321-4, al. 3 et R 1321-4.).

L'inspecteur du travail exerce un contrôle sur le contenu du règlement intérieur.

Il résulte de l’arrêt précité du 9 mai 2012, qui retient que « le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne peuvent produire effet que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L 1321-4 du Code du travail », que la communication du règlement intérieur à l'inspecteur du travail est également une condition de validité dudit règlement.

La Cour de cassation précise que le fait pour l'employeur de ne pas avoir communiqué le règlement intérieur à l'inspection du travail ne prive pas le salarié de la possibilité de se prévaloir de ce règlement (Cass. soc. 28 mars 2000 n° 97-43.411, Snati c/ Texier : Bull. civ. V n° 136).

III/ Dépôt et publicitéLe règlement intérieur est déposé au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement (C. trav. art. R 1321-2.).

Le règlement intérieur est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauchage (C. trav. art. R 1321-1).

Si des modifications sont apportées au règlement, notamment à la suite du contrôle opéré par l'administration du travail, un nouveau dépôt et un nouvel affichage du texte modifié doivent être effectués par l'employeur.

Ces règles de publicité et de dépôt conditionnent l’opposabilité du règlement intérieur au salarié.

Le règlement intérieur, régulièrement établi et déposé, est opposable à tout salarié, dont le consentement individuel n'est pas requis (Cass. soc. 24 février 1971 n° 70-40.113, Aubert c/ Société technique : Bull. civ. V n° 146).

IV/ Entrée en vigueurLe règlement intérieur doit indiquer la date à partir de laquelle il entre en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité (C. trav. art. L 1321-4, al. 2.).

Le délai d'un mois prévu par l'article L 1321-4 du Code du travail court à compter de la dernière en date des formalités de dépôt et de publicité (C. trav. art. R 1321-3.)

Lorsque l'urgence le justifie, les prescriptions relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées aux secrétaires du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du comité d'entreprise ainsi qu'à l'inspection du travail (C. trav. art. L 1321-5, al. 2.).

Le règlement intérieur n'est opposable au salarié qu'à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Ainsi, il a été jugé que lorsque règlement intérieur n'indique pas cette date, l'employeur ne peut opposer au salarié une consigne qu'il contient pour justifier une sanction (CA Versailles 26 juin 2008 n° 07/2417, 5e ch., SARL Abax c/ Diarra).

Le règlement intérieur, dès lors qu'il est régulièrement pris, s'impose à tous les membres du personnel comme au chef d'entreprise et constitue un acte réglementaire de droit privé (Cass. soc. 25 septembre 1991 n° 87-42.396 : Bull. civ. V n° 381).



Cet article a été rédigé par Claire VOIVENEL



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © d3images - Fotolia.com

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.