S'inscrire à la newsletter

Espace Collectivités

Litige avec une administration ? Difficultés avec un permis de construire ? Un administré ?

Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau d'avocats, vous trouverez un Avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe.
Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 160 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre Avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.
 

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Plan urbanisme - Crédit photo : © Herreneck Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décis...

Actualité du droit des marchés publics et de la commande publique

Publié le : 04/11/2019 04 novembre Nov. 2019
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Marchés publics et commande publique L’année qui vient de s’écouler et celle qui s’annonce confirment la vitalité du droit des marchés publics. Que ce soit à travers l’obligation de dématérialisation, la nécessité de se conformer au...

Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?

Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
Entreprises / Finances / Fiscalité
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
détournement de fonds par un tiers Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont déductibles des résu...

De l’ardente nécessité d’un débat public sur l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN)

Publié le : 06/12/2019 06 décembre Déc. 2019
Collectivités / Environnement / Environnement
Artificialisation des sols   ​L’érosion de la biodiversité à l’échelle mondiale est une réalité. L’artificialisation des sols en est une des causes importantes. Selon le commissariat général à la Stratégie et à la Pro...

Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA

Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA Les agents de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière (fonctionnaires ou contractuels), dont la rémunération a peu augmenté ces dernières années, pe...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Le décret JADE impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ?

Publié le : 07/11/2019 07 novembre Nov. 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat et référé provision Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit « JADE ») impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ? C’est la question à laquelle le Conseil d’Et...
Médecin

Préjudice d'anxiété : extension de la réparation

Publié le : 30/10/2019 30 octobre Oct. 2019
Par quatre arrêts du 11 septembre 2019 (Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-18.311 FP-PB, A. c/ Sté SNCF mobilités ; Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-26.879 FP-PB, Sté J. P. Louis & A. Lageat c/A. ; Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-24.879 FP-PB, A. c/ Charbonnages de France ; Cass. soc. 11-9-2019 n° 18-50.030 FP-PB, Sté Rhodia opérations c/ A.), la chambre sociale de la Cour de cassation étend sa jurisprudence sur la réparation du préjudice d’anxiété jusque-là limité à l’amiante.

A l’origine, la réparation du préjudice d'anxiété a été admise par la Cour de cassation pour les seuls salariés bénéficiaires ou susceptibles de bénéficier de la préretraite amiante (Cass. soc. 3-3-2015 n° 13-26.175 FP-PBR ; Cass. soc. 17-2-2016 n° 14-24.011 FS-PB).
 
Le préjudice d’anxiété était alors défini par la situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante (Cass. soc. 11-5-2010 n° 09-42 ; Cass. soc. 25-9-2013 n° 12-20.157).
 
Le champ de la réparation du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante était circonscrit aux seules entreprises inscrites sur une liste dressée en application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, en excluant toute action qui, hors ce champ, se fonderait sur un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur (Cass. soc. 3-3-2015 n° 13-26.175 FS-PBR; Cass. soc. 27-1-2016 n° 15-10.640 FS-PB; Cass. soc. 14-9-2016 n° 15-10.333 F-D). 
 
Par un arrêt rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation est revenue sur cette jurisprudence restrictive, et a ouvert à tout salarié justifiant d'une exposition à l'amiante, la possibilité d'agir contre leur employeur en réparation de leur préjudice d'anxiété, sur le fondement du manquement à l'obligation de sécurité, quand bien même ils ne seraient pas éligibles à la préretraite amiante (Cass. ass. plén. 5-4-2019 n° 18-17.442 FS-PBRI).
 
La chambre sociale reprend cette solution dans deux arrêts du 11 septembre 2019, rendus respectivement pour des agents de la SNCF (n° 17-18.311) et des salariés de la Société Corse-Méditerranée qui bénéficient d'un régime de préretraite spécifique (n° 17-26.879).
 
Compte tenu de cette évolution, la question se posait de savoir si la Haute Cour pouvait étendre sa jurisprudence à d'autres agents pathogènes.
 
C’est dans ce sens qu’elle vient de se positionner, à propos d'anciens salariés des mines du bassin de Lorraine exposés à différentes substances (silice, hydrocarbures aromatiques polycycliques contenus dans les huiles et carburants, cambouis, gaz d'échappement, goudrons,...).
 
Ainsi, dans un des arrêts du 11 septembre 2019 (n° 17-24.879), la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’ « en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ».
 
Il lui restera à définir dans ses prochaines décisions les contours de la notion de substances toxiques ou nocives générant un risque élevé de développer une maladie grave, et de préjudice d'anxiété personnellement subi.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Benjamin ROUX
Avocat Associé
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.