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Construction de panneaux solaires en zone agricole

Publié le : 10/12/2019 10 décembre Déc. 2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Installation panneaux solaires ​Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et contrôlées, afin notamment de lutter contre la consommation d’espaces agricoles, posant un principe d’interdiction de cons...

L'exploitation des domaines skiables et les enseignements d'une délégation de service public

Publié le : 08/01/2020 08 janvier Janv. 2020
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Exploitation pistes de ski À l'approche de la période hivernale, le conseil d'État apporte sa pierre à l'édifice de la construction jurisprudentielle sur les modalités d'indemnisation d'un candidat évincé d'une délégation...

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de CHAMBORD et la bière Kronembourg ?

Publié le : 16/01/2020 16 janvier Janv. 2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Domaine public Il s’agit là d’une tendance lourde du droit des collectivités locales au-delà même de toute notion de propriété intellectuelle. L'on sait en effet que l'article L711 – 4 du code de la propriété...

Parution du décret sur l’interdiction des plastiques à usage unique: une nouvelle étape dans l'interdiction du plastique

Publié le : 21/01/2020 21 janvier Janv. 2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Environnement Le très attendu décret du 24 décembre 2019 (n° 2019-1451) vient préciser l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique, dans le prolongement du titre IV contre le gaspillage et...

L'autorité territoriale doit rappeler aux adjoints le nécessaire respect du volume horaire des agents

Publié le : 17/01/2020 17 janvier Janv. 2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Autorité du maire Il n’est pas rare dans certaines communes de taille intermédiaire, que des adjoints, en l’absence dans l’organigramme d’un responsable de service, s’approprient ou s’attribuent ces fonctions qui...

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Vol Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en...

Quid de la communication en période électorale depuis le 1er septembre 2019 ?

Publié le : 16/01/2020 16 janvier Janv. 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Elections Depuis le 1er septembre 2019, aucune campagne de promotion de réalisation ou de la gestion d'une collectivité, ne peut être organisée sur son territoire. L'article L. 52-1 du code électoral, di...
Vous êtes sollicité par SMS ou mail en dehors de votre temps de travail ? Demandez des heures sup’ !

Vous êtes sollicité par SMS ou mail en dehors de votre temps de travail ? Demandez des heures sup’ !

Publié le : 08/02/2018 08 février Fév. 2018
Des sollicitations professionnelles régulières en dehors du temps de travail sont considérées comme des heures supplémentaires. La jurisprudence va dans ce sens. 

Décryptage dans Capital.fr avec François Vaccaro, avocat spécialiste en droit du travail.

Il faut distinguer deux situations très différentes l’une de l’autre. Dans la première, vous avez reçu “occasionnellement” une sollicitation en dehors de votre temps de travail : il sera très compliqué de faire valoir une compensation financière aux prud’hommes. Les juges pourront estimer que c’est un “acte exceptionnel, nécessaire au fonctionnement de l’entreprise”. 

En revanche, dans la deuxième situation, s’il y a “récurrence”, habitude, cela pourra engager des heures supplémentaires, peu importe que le message porte sur une demande immédiate, ou concernant la journée de travail à venir. La règle pour l’employeur est “de ne pas déranger le salarié en dehors du temps de travail”. Attention, “iI y a une prescription de 3 ans en matière d’heures supplémentaires”, ajoute François Vaccaro.
 

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