S'inscrire à la newsletter

Espace Collectivités

Litige avec une administration ? Difficultés avec un permis de construire ? Un administré ?

Le Droit, c’est une affaire de Spécialiste.

Vous voudriez un conseil ? Le Réseau EUROJURIS FRANCE répond à vos besoins : le conseil c'est notre métier.
Vous recherchez un Avocat ? Grâce à notre réseau d'avocats, vous trouverez un Avocat à votre écoute et proche de chez vous.
Un spécialiste? Grâce à notre réseau, vous bénéficierez de compétences avancées pour le cas qui vous occupe.
Nécessité d'une prestation lointaine géographiquement ? Grâce à notre réseau de 160 Cabinets d'avocats répartis sur toute la France, plus besoin de se déplacer : votre Avocat pourra compter sur le concours de son confrère EUROJURIS FRANCE.
 

Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ? 

Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Bail commercial La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption commercial en application de l'article L 214-1 du code de commerce, ne peut acquérir que le fonds de commerce, le fond artis...

La démonstration du préjudice grave et spécial d'une entreprise dans le cadre de la réalisation de travaux publics

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Travaux Il n’est pas rare que la réalisation de travaux publics engendre des perturbations dans les activités économiques des tiers à ces ouvrages. Il est de jurisprudence constante que les riverains...

L'occupation domaniale au défi du COVID-19

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Coronavirus
Impots Les contrats de la commande publique emportant occupation domaniale correspondent soit à des autorisations d'occupation temporaire, soit à des baux emphytéotiques administratifs voire encore à de...

Pesticides : le Conseil d'Etat met fin au bras de fer entre l'Etat et les communes

Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Maïs Les pesticides et les conditions de leur épandage ouvrent désormais un terrain contentieux assez évident, à l'aune de la demande sociétale de voir cesser leur utilisation. Pour terminer l'année,...

Imputabilité au service d'une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d'une commune

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Médecin Dans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie psychique, il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail du fonction...

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...

Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques

Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Opération patient CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778 L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit que : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information p...
Droit européen de l’achat de foncier viticole : des réponses face aux inquiétudes d’accaparement des terres ?

Droit européen de l’achat de foncier viticole : des réponses face aux inquiétudes d’accaparement des terres ?

Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 10 2017

Afin de préserver le droit de propriété et notamment le droit pour chaque propriétaire de vendre son exploitation, le droit européen du foncier agricole n’est pas en mesure d’intervenir et renvoie cette responsabilité aux états membres mais avec beaucoup de restrictions, de telle sorte que les inquiétudes d’accaparement des terres ne vont pas se dissiper avant longtemps.



L’accaparement de l’actif foncier agricole,  et donc notamment viticole,  inquiète grandement dans les pays agricoles membres de l’Union Européenne.


Cet accaparement des terres par des investisseurs qu’ils soient étrangers,  sociétés financières, fonds d’investissement, qui n’ont strictement aucune vocation agricole, inquiète en premier chef les viticulteurs.

A titre d’exemple, en Roumanie, environ 10 % des surfaces agricoles (soient 1 million d’hectares) sont aux mains d’ investisseurs originaires de pays tiers.

En France, la presse s’est par exemple émue qu’une société financière d’origine chinoise ait pu finaliser une acquisition de plus de 1 500 hectares en Indre, il y a à peine quelques mois.

En Gironde, près de 125 propriétés viticoles sont passées entre les mains de groupes chinois et depuis plusieurs années, de nombreuses autres entre les mains d’institutionnels, compagnies d’assurances, groupes bancaires… etc… 

Les spécialistes s’accordent pour dire que la SAFER et le Contrôle des structures n’auraient pas suffisamment de pouvoirs pour contrôler ces acquisitions dans la mesure où la SAFER ne bénéficie d’un droit de préemption dans le cadre d’acquisitions viticoles, que si la cession de la propriété se fait dans sa totalité des parts cédées.

Une loi du 20 mars 2017 est intervenue afin de lutter contre l’accaparement des terres et visant à renforcer le pouvoir des affaires mais a fait l’objet d’une censure importante du Conseil Constitutionnel.

Mais dans le cadre d’un recours constitutionnel, un nombre important de dispositions législatives ont été déclarées contraire à la constitution et notamment celles relatives à l’élargissement du droit de préemption de SAFER aux cessions partielles de parts ou actions de sociétés.

Sur le plan du droit de l’union européenne, il peut être affirmé qu’il n’y a donc pas de protection à l’accaparement des terres agricoles.

En effet, le droit de l’Union Européenne consacre, dans sa plénitude le droit de propriété.

En effet l’article 345 du Traité de l’Union Européenne dispose que les traités de l’union européenne ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les états membres, laissant ainsi les états membres libres de régler ces questions d’accaparement.

Mais si l’Union Européenne renvoie les états membres à leurs propres responsabilités afin de tenter de réglementer ces accaparements des terres agricoles, c’est aussi avec beaucoup de mesures.

En effet, l’article 63 du Traité de l’Union Européenne dispose que toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les états membres et les pays tiers sont interdites. C’est le principe européen de libre circulation des capitaux. Ce principe étant rappelé par la Cour de Justice de la Communauté Européenne selon laquelle les investissements qui sont faits dans le cadre d’acquisition de foncier agricole correspondent à des mouvements de capitaux, lesquels relèvent donc du principe européen de la libre circulation des capitaux  qu’il n’est pas possible de limiter.

Le droit européen du marché foncier agricole ne permet, en réalité, aux états membres que de réglementer ledit marché par des mesures qui soient strictement justifiées et proportionnées mais aussi en corrélation avec les objectifs poursuivis par le législateur en matière agricole,  telle que la préservation de l’exploitation des terres agricoles en faire valoir direct, le maintien d’une population permanente en milieu rural ou bien encore  le fait de favoriser un usage raisonnable des terres disponibles en agissant contre la pression foncière : ces objectifs correspondent à ceux de la PAC.

Ainsi, afin de préserver le droit de propriété et notamment le droit pour chaque propriétaire de vendre son exploitation, le droit européen du foncier agricole n’est pas en mesure d’intervenir et renvoie cette responsabilité aux états membres mais avec beaucoup de restrictions, de telle sorte que les inquiétudes d’accaparement des terres ne vont pas se dissiper avant longtemps.


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © Lozz - Fotolia.com


 

Auteur

GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.