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Actus - Urbanisme

Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ? 

Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Bail commercial La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption commercial en application de l'article L 214-1 du code de commerce, ne peut acquérir que le fonds de commerce, le fond artis...
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Actus - Marchés publics

La démonstration du préjudice grave et spécial d'une entreprise dans le cadre de la réalisation de travaux publics

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Travaux Il n’est pas rare que la réalisation de travaux publics engendre des perturbations dans les activités économiques des tiers à ces ouvrages. Il est de jurisprudence constante que les riverains...
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Actus - Finances locales

L'occupation domaniale au défi du COVID-19

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Coronavirus
Impots Les contrats de la commande publique emportant occupation domaniale correspondent soit à des autorisations d'occupation temporaire, soit à des baux emphytéotiques administratifs voire encore à de...
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Actus - Environnement

Pesticides : le Conseil d'Etat met fin au bras de fer entre l'Etat et les communes

Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Maïs Les pesticides et les conditions de leur épandage ouvrent désormais un terrain contentieux assez évident, à l'aune de la demande sociétale de voir cesser leur utilisation. Pour terminer l'année,...
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Actus - Services publics

Imputabilité au service d'une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d'une commune

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Médecin Dans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie psychique, il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail du fonction...
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Actus - International

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...
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Actus - Contentieux

Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques

Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Opération patient CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778 L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit que : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information p...
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La CJUE invalide la directive sur la conservation des données

La CJUE invalide la directive sur la conservation des données

Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Dans un arrêt du 8 avril 2014 la Cour de justice de l'Union européenne invalide la directive sur la conservation des données.

La directive sur la conservation des données a pour objectif principal d’harmoniser les dispositions des États membres sur la conservation de certaines données générées ou traitées par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication.

Elle vise ainsi à garantir la disponibilité de ces données à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite des infractions graves, comme notamment les infractions liées à la criminalité organisée et au terrorisme.
Ainsi, la directive prévoit que les fournisseurs précités doivent conserver les données relatives au trafic, les données de localisation ainsi que les données connexes nécessaires pour identifier l’abonné ou l’utilisateur.
En revanche, elle n’autorise pas la conservation du contenu de la communication et des informations consultées.

Dans son arrêt du 8 avril 2014, la CJUE estime que la directive comporte une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire.

Elle conclut donc que la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, est invalide.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX

Pour aller plus loin ...Lire le communiqué de presse de la CJUE sur cet arrêt.







Cet article n'engage que son auteur.
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