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Actus - Urbanisme

Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ? 

Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Bail commercial La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption commercial en application de l'article L 214-1 du code de commerce, ne peut acquérir que le fonds de commerce, le fond artis...
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Actus - Marchés publics

La démonstration du préjudice grave et spécial d'une entreprise dans le cadre de la réalisation de travaux publics

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Travaux Il n’est pas rare que la réalisation de travaux publics engendre des perturbations dans les activités économiques des tiers à ces ouvrages. Il est de jurisprudence constante que les riverains...
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Actus - Finances locales

L'occupation domaniale au défi du COVID-19

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Coronavirus
Impots Les contrats de la commande publique emportant occupation domaniale correspondent soit à des autorisations d'occupation temporaire, soit à des baux emphytéotiques administratifs voire encore à de...
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Actus - Environnement

Pesticides : le Conseil d'Etat met fin au bras de fer entre l'Etat et les communes

Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Maïs Les pesticides et les conditions de leur épandage ouvrent désormais un terrain contentieux assez évident, à l'aune de la demande sociétale de voir cesser leur utilisation. Pour terminer l'année,...
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Actus - Services publics

Imputabilité au service d'une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d'une commune

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Médecin Dans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie psychique, il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail du fonction...
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Actus - International

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Droit public La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits...
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Actus - Contentieux

Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques

Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Opération patient CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778 L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit que : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information p...
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La loi sur la responsabilité environnementale

Publié le : 22/10/2008 22 octobre oct. 10 2008
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Cette Loi a été codifiée dans le Code de l’environnement sous les articles L 161-1 et suivants et institue, en application du principe pollueur-payeur, un régime de responsabilité à l’encontre des exploitants mais aussi une police environnementale.

Dommages causés à l’environnement: responsabilité des exploitantsAu mois de juillet 2008, 9 états dont la France ont été assignés devant la Commission de Justice des Communautés Européennes pour non transposition de la Directive Communautaire relative à la responsabilité environnementale (n° 2004/35/CE), le délai de transposition étant fixé au 30 avril 2007.

Depuis, la France a transposé ladite directive en adoptant la Loi n° 2008/757 du 1er août 2008 dite, loi sur la responsabilité environnementale.

Cette loi a été codifiée dans le Code de l’environnement sous les articles L 161-1 et suivants et institue, en application du principe pollueur-payeur, un régime de responsabilité à l’encontre des exploitants mais aussi une police environnementale.

En ce qui concerne la responsabilité des exploitants à raison des dommages causés à l’environnement ceux-ci sont de trois ordres :

- Tout d’abord, il y a les dommages qui créent un risque d’atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols résultant de l’introduction directe ou indirecte, en surface ou dans le sol, de substances, préparations, organismes ou micro-organismes.

- D’autre part, il y a les dommages qui affectent gravement l’état écologique chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux.

- Puis, il y a les dommages qui affectent gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable, certaines espèces, habitats, et sites de reproduction des espèces.

Deux types d'exploitants sont à distinguer car leur régime de responsabilité sera différent:

Il y a tout d'abord les exploitants de certaines activités professionnelles dont la liste reste à fixer par décret qui sont soumis à une responsabilité objective, sans faute, pour tous les dommages environnementaux répertoriés par la loi. C'est donc une responsabilité élargie qui facilitera considérablement l'action de la victime contre l'auteur.

En réalité, cette incertitude qui sera levée par voie décrétale est assez relative puisque la Directive Européenne vise les exploitations règlementées au titre de l’installation classée, déchets, rejets dans les eaux ou encore, des substances et préparations dangereuses.

L'autre catégorie concerne les exploitants qui ne feront pas l'objet du décret précité; ceux-ci resteront soumis à une responsabilité de droit commun pour faute ou négligence pour les dommages causés aux espèces et habitats.





Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
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