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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire précaire L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L....

Les nouveaux seuils de dispense de procédure des marchés publics

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Seuil marchés publics Dans un contexte de crise sanitaire doublée d’une crise économique, le gouvernement a mis en place des mesures permettant de faciliter temporairement la conclusion des marchés publics de travaux...

Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance

Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Occupation du domaine public et redevance La règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques est le caractère onéreux de l'occupation du domaine public. Ce principe, constamment rappelé, et...

Les stations relais de téléphonie mobile sont bien soumises à la loi littoral

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Antenne relais de téléphonie L’application des exigences de la loi Littoral aux installations de stations relais de téléphonie mobile, et particulièrement de l’article L.121-8 du Code de l’Urbanisme, relatif à l’urbanisation...

Quels sont les critères pour caractériser un accident de service ?

Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Accident de trajet fonctionnaire Se blesser en fermant son garage ne constitue pas un accident de service. Conseil d'État, 5ème chambre, 12/02/2021, 430112 Est réputé constituer un accident de trajet et, par suite, revêtir...

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : l'interdiction pour les chirurgiens-dentistes de tous procédés directs ou indirects de publicité n'est pas compatible avec le droit de l'UE

Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
Collectivités / International / Droit international public
Interdiction de la publicité pour les chirurgiens dentistes L’article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable avant le 22 décembre 2020, disposait que : « La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce....

Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?

Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administratif réglementaire empêche-t-il d’introduire un recours en annulation contre le refus d’abroger ce même acte ? Non, sel...
Vol

La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019

Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés.

La Cour a en effet jugé qu’une compagnie aérienne qui n’a pas elle-même effectué le vol perturbé dans le cadre d’un trajet à correspondance est responsable de l’indemnisation des passagers pour le retard subi.

Cette décision renforce donc sensiblement les droits des passager puisque, jusqu’alors, seule la compagnie qui opérait le vol était responsable de son retard.

Les faits soumis à la plus haute juridiction de l’Union Européenne sont les suivants :

Onze passagers avaient réservé un vol Prague – Bangkok via Abou Dhabi auprès de la compagnie tchèque České Aerolinie.
Celle-ci a elle-même effectué la première partie du trajet, tandis que la compagnie Etihad Airways a assuré le deuxième vol qui a eu plus de 7 heures de retard.
Étant liés par contrat à la compagnie tchèque, les passagers ont réclamé auprès d’elle l’indemnisation prévue par le droit européen. Cette compagnie a alors sèchement refusé en expliquant qu’elle n’avait pas assuré le vol retardé, et que seule la compagnie ’Etihad était responsable du retard.

Partant, elle rejetait tout principe d’indemnisation en expliquant au surplus que ce vol retardé était entièrement situé hors de l’Union Européenne et n’était donc pas couvert par le règlement européen.
Elle estimait ainsi que seule était responsable la compagnie qui avait assuré le vol perturbé

La Cour de Justice de l’Union Européenne a balayé cette argumentation est a estimé au contraire que la Compagnie České Aerolinie devait indemniser les passagers.

Cette décision accorde donc une meilleure protection pour les passagers aériens qui sont amenés à voyager avec plusieurs compagnies aériennes.  
 

Les conséquences d’une telle jurisprudence :

  • Il est désormais admis qu’une compagnie aérienne ayant vendu les billets mais n’ayant pas effectué le vol perturbé, peut être considérée comme responsable et être tenue à indemniser les passagers, à la condition qu’elle ait effectué au moins un tronçon sur la totalité du trajet.
  • Les compagnies ont l’obligation de prendre en compte l’intégralité des trajets lorsque différents vols ont été achetés en une seule réservation. Pour échapper à leur responsabilité, ces compagnies ne peuvent plus scinder chaque vol en trajet distinct et indépendant.
  • Cette décision obligera ainsi les compagnies à opérer un choix qualitatif pour désigner leurs compagnies partenaires.
  • Enfin, cette décision s’inscrit dans le prolongement de la continuation de la jurisprudence récente Wegener C/ Royal Air Maroc aux termes de laquelle la Cour admettait la possibilité de se faire indemniser pour un retard subi sur un vol situé hors de l’Union Européenne dans le cadre d’un trajet avec escale partant de l’Union Européenne.
 
En conclusion, force est d’admettre que cette décision du 11 juillet 2019 rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) renforce considérablement la protection des passagers et simplifie le processus d’indemnisation de ces derniers en cas de voyage hors union européenne avec plusieurs compagnies aériennes.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

ANTOINE Alain
Avocat Associé
Alain ANTOINE
SAINT-PAUL (974)
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