Contentieux
Les collectivités territoriales (la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003) sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.
Un contentieux peut intervenir avec une Collectivité.
Les litiges intervenant avec une collectivité ne sont pas régis par le droit commun.
En effet, c’est alors le droit public qui s’applique.
Les litiges avec l’administration ne relèvent pas de l’ordre judiciaire, mais des tribunaux administratifs.
Une collectivité peut avoir recours à un avocat.
Pour ces litiges d’une nature particulière, il est nécessaire d’avoir recours à un spécialiste en la matière, habitué à traiter des affaires avec les collectivités.
Par exemple un administré est victime d’un accident du travail et veut mettre en cause la responsabilité de l’administration.
Mais, l’avocat spécialisé en Droit Public peut également intervenir en amont, et jouer son rôle de conseil :
Par exemple, vous êtes élu et vous posez des questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption.
Ou bien, vous vous voulez savoir quelle est l’étendue des pouvoirs d’un maire.
Vous retrouverez dans notre rubrique Litige les thèmes suivants :
Responsabilité administrative
Responsabilité civile et pénale de l’élu
Tribunal administratif / Procédure administrative
Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges entre une administration et un administré, entre des Collectivités, à la responsabilité des élus, à la procédure devant le tribunal administratif et devant le Conseil d’Etat…
Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges
Les jugements du tribunal administratif sont des titres exécutoires : quelques précisions utiles

Acte réglementaire : comment le contester ?
Le Conseil d’État vient de préciser selon quelles modalités un acte réglementaire, peut être contesté devant le juge administratif.
CE, Ass, 18 mai 2018, n°414583 et 411045
Les vices de forme et de procédure dont serait entaché un acte règlementaire ne peuvent être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux.
Il existe trois moyens pour contester un acte règlementaire :
Le recours par la voie d’action :
Toute personne qui justifie d’un intérêt pour agir peut demander dans les deux mois qui suivent sa publication l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte réglementaire. Dans le cadre d’un tel recours, le juge contrôle la compétence de l’auteur de l’acte, les conditions de forme et de procédure dans lesquelles il a été édicté, l’existence d’un détournement de pouvoir et la légalité des règles générales et impersonnelles qu’il énonce. Le délai de recours expiré, la contestation par la voie de l’action n’est plus possible.Le recours par la voie de l’exception ou le recours contre un refus d’abrogation :
Ces deux moyens permettent de remettre en cause à tout moment un acte réglementaire.- D’une part, l’acte peut être contesté par la voie de l’exception, à l’occasion d’un recours contre une décision qui trouve son fondement ou a été prise pour l’application de cet acte réglementaire.
- D’autre part, il est possible de demander à l’auteur de l’acte d’abroger ce dernier c'est-à-dire d’y mettre fin pour l’avenir et, dans l’hypothèse d’un refus, de contester ce refus devant le juge.
Dans le cadre de ces deux contestations, les requérants peuvent toujours critiquer la légalité des règles fixées par l’acte réglementaire ainsi que la compétence de l’auteur de l’acte et l’existence d’un détournement de pouvoir.
Ils ne peuvent en revanche remettre en cause à ce stade les conditions de forme et de procédure dans lesquelles cet acte a été édicté.
Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
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