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Vous êtes ici :
  1. Actus Collectivités
  2. Contentieux
  3. Acte réglementaire : comment le contester ?

Contentieux

Les collectivités territoriales (la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003) sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.

Un contentieux peut intervenir avec une Collectivité.
Les litiges intervenant avec une collectivité ne sont pas régis par le droit commun.
En effet, c’est alors le droit public qui s’applique.
Les litiges avec l’administration ne relèvent pas de l’ordre judiciaire, mais des tribunaux administratifs.

Une collectivité peut avoir recours à un avocat.
Pour ces litiges d’une nature particulière, il est nécessaire d’avoir recours à un spécialiste en la matière, habitué à traiter des affaires avec les collectivités.

Par exemple un administré est victime d’un accident du travail et veut mettre en cause la responsabilité de l’administration.

Mais, l’avocat spécialisé en Droit Public peut également intervenir en amont, et jouer son rôle de conseil :
Par exemple, vous êtes élu et vous posez des questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption.
Ou bien, vous vous voulez savoir quelle est l’étendue des pouvoirs d’un maire.


Vous retrouverez dans notre rubrique Litige les thèmes suivants :
Responsabilité administrative
Responsabilité civile et pénale de l’élu
Tribunal administratif / Procédure administrative

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges entre une administration et un administré, entre des Collectivités, à la responsabilité des élus, à la procédure devant le tribunal administratif et devant le Conseil d’Etat…

Actus Collectivités
Voir les Actus Particuliers
Voir les Actus Entreprises

Actus - Responsabilité administrative

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité dans es articles 30 et 31. Cette directive, ancienne, été transposée à de nombreus...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Actus - Service public / Délégation de service public

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...
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Actus - Tribunal administratif / Procédure administrative

Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du préjudice moral d'une commune du fait des durées excessives d'une série de procédures. Il faut dire que le parcours procédural subi par la comm...
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Acte réglementaire : comment le contester ?

Acte réglementaire : comment le contester ?

Publié le : 18/05/2018 18 mai mai 2018
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative 

Le Conseil d’État vient de préciser selon quelles modalités un acte réglementaire, peut être contesté devant le juge administratif.

CE, Ass, 18 mai 2018, n°414583 et 411045

Les vices de forme et de procédure dont serait entaché un acte règlementaire ne peuvent être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux.

Il existe trois moyens pour contester un acte règlementaire :

Le recours par la voie d’action :

Toute personne qui justifie d’un intérêt pour agir peut demander dans les deux mois qui suivent sa publication l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte réglementaire. Dans le cadre d’un tel recours, le juge contrôle la compétence de l’auteur de l’acte, les conditions de forme et de procédure dans lesquelles il a été édicté, l’existence d’un détournement de pouvoir et la légalité des règles générales et impersonnelles qu’il énonce.  Le délai de recours expiré, la contestation par la voie de l’action n’est plus possible. 
 

Le  recours par la voie de l’exception ou le recours contre un refus d’abrogation :

Ces deux moyens permettent de remettre en cause à tout moment un acte réglementaire.
 
  • D’une part, l’acte peut être contesté par la voie de l’exception, à l’occasion d’un recours contre une décision qui trouve son fondement ou a été prise pour l’application de cet acte réglementaire.
     
  • D’autre part, il est possible de demander à l’auteur de l’acte d’abroger ce dernier c'est-à-dire d’y mettre fin pour l’avenir et, dans l’hypothèse d’un refus, de contester ce refus devant le juge.

Dans le cadre de ces deux contestations, les requérants peuvent toujours critiquer la légalité des règles fixées par l’acte réglementaire ainsi que la compétence de l’auteur de l’acte et l’existence d’un détournement de pouvoir. 

Ils ne peuvent en revanche remettre en cause à ce stade les conditions de forme et de procédure dans lesquelles cet acte a été édicté.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © fotodo - Fotolia.com

 
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Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocat Associée
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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