TRIBUNAL ADMINISTRATIF / PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Publié le :
02/07/2026
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2026
08h42
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par une décision du 10 avril 2026 (CE 10 avr. 2026, n° 504838), le Conseil d'État confirme sa jurisprudence relative à la nature du contentieux a...
Publié le :
18/06/2026
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juin
juin
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2026
08h44
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par une décision rendue le 2 mars 2026 (CE 2 mars 2026, n°499275), le Conseil d’État a reconnu l’application du principe de rétroactivité in miti...
Publié le :
16/06/2026
16
juin
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2026
15h14
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par une décision rendue en date du 11 mars 2026 (CE 11 mars 2026, n° 497920), le Conseil d’État est venu préciser le périmètre d’application du p...
Publié le :
28/04/2025
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avril
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2025
14h07
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Particuliers / Consommation / Procédures
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’État répond dans un arrêt du 20 février 2025, n°493843.
Le contexte :
En février 2025, le Conseil d’État a été amené à répondre...
Publié le :
03/02/2025
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février
févr.
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2025
15h06
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Avec l’année 2024, on pensait que la consécration du droit de se taire était théorisée et pleinement commentée par la doctrine. La consécration c...
Publié le :
24/01/2025
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janvier
janv.
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2025
14h04
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans le cadre d’un référé suspension, l’urgence à suspendre une décision d’exclusion du service d’un agent est présumée acquise dès lors que la p...
Publié le :
10/01/2025
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janvier
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14h19
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt du 3 décembre 2024 à lire sous le numéro 23 MA 01 951, la cour administrative d’appel de Marseille rappelle une évidence, de manièr...
Publié le :
21/08/2024
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août
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2024
14h16
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt du 7 juin 2024 Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois (n° 472662), le Conseil d’État a apporté des précisions sur le...
Publié le :
02/07/2024
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2024
15h20
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La formation de jugement est-elle impartiale lorsque l’un de ses membres a exercé, moins de deux ans auparavant, les fonctions de cheffe du servi...
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