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Contentieux

Les collectivités territoriales (la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003) sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.

Un contentieux peut intervenir avec une Collectivité.
Les litiges intervenant avec une collectivité ne sont pas régis par le droit commun.
En effet, c’est alors le droit public qui s’applique.
Les litiges avec l’administration ne relèvent pas de l’ordre judiciaire, mais des tribunaux administratifs.

Une collectivité peut avoir recours à un avocat.
Pour ces litiges d’une nature particulière, il est nécessaire d’avoir recours à un spécialiste en la matière, habitué à traiter des affaires avec les collectivités.

Par exemple un administré est victime d’un accident du travail et veut mettre en cause la responsabilité de l’administration.

Mais, l’avocat spécialisé en Droit Public peut également intervenir en amont, et jouer son rôle de conseil :
Par exemple, vous êtes élu et vous posez des questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption.
Ou bien, vous vous voulez savoir quelle est l’étendue des pouvoirs d’un maire.


Vous retrouverez dans notre rubrique Litige les thèmes suivants :
Responsabilité administrative
Responsabilité civile et pénale de l’élu
Tribunal administratif / Procédure administrative

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges entre une administration et un administré, entre des Collectivités, à la responsabilité des élus, à la procédure devant le tribunal administratif et devant le Conseil d’Etat…

L'érosion naturelle du littoral : aucune obligation d'entretien des défenses contre la mer à la charge de l'État ni des collectivités

Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Environnement
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Dans une décision du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes est venue sous le numéro 20 04 432 apporter de très utile précisions sur les conséquences de l'érosion naturelle du littoral. L'État était recherché, à Perros-Guirec, en sa qualité de propriétaire d'une parcelle de terrain étr...

Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances et de la relance en date du 1er juillet 2021, un éclairage est apporté sur les modalités d'application de l'ordonnance numéro 2017 – 562 du 19 avril 2007 relative à la propriété des personnes publiques. Une question,...

Contentieux déontologique des médecins : procédure administrative et recevabilité des conclusions à fins de dommages et intérêts

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Football

Police administrative : le CE suspend un arrêté anti-supporters

Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020

Le risque de trouble à l’ordre public doit être suffisamment grave pour justifier légalement un arrêté interdisant le déplacement de supporters d’un club de football.
Le préfet du Territoire de Belfort avait pris un arrêté portant interdiction, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de football, de circuler ou de stationner aux abords du stade et d'accéder au stade à l'occasion d’un match de football.

L’article L. 332-16-2 du code du sport précise en effet que : 

" Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public. / L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique. / Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 ? (...) ".

Cette décision était fondée sur le fait que lors de précédents matchs, des supporters du club considéré ou des personnes se prévalant de cette qualité avaient provoqué des incidents violents, notamment des rixes avec des supporters de l'équipe adverse, avec l'utilisation d'engins pyrotechniques. 

Une association de supporters a introduit un référé liberté devant du Tribunal Administratif de Besançon afin d’obtenir la suspension de l’exécution d’un arrêté préfectoral interdisant le déplacement de supporters. 

Le tribunal administratif a rejeté la demande de l’association de supporters. 

Le requérant a formé un pourvoi en Cassation.  

Le Conseil d’Etat a rappelé que seul un risque de trouble grave à l’ordre public peut justifier de l’atteinte à la liberté d’aller et venir de supporters

Toutefois, les mesures prises au titre des pouvoirs de police administrative doivent être proportionnées aux risques de troubles à l’ordre public. 

A ce titre, la haute juridiction a précisé que « l'interdiction de la venue en car d'une cinquantaine de personnes qui se prévalent de la qualité de supporter de l'ASNL et sont déjà titulaires d'un billet pour le match de ce jour ne peut être légalement justifiée par un risque de trouble grave à l'ordre public. »


Conseil d'Etat, 18 janvier 2020, n°437733


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocat Associée
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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