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Vous êtes ici :
  1. Actus Collectivités
  2. Contentieux
  3. Quelle juridiction saisir désormais pour être indemnisé du préjudice subi en cas de recours abusif contre un permis de construire ?

Contentieux

Les collectivités territoriales (la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003) sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.

Un contentieux peut intervenir avec une Collectivité.
Les litiges intervenant avec une collectivité ne sont pas régis par le droit commun.
En effet, c’est alors le droit public qui s’applique.
Les litiges avec l’administration ne relèvent pas de l’ordre judiciaire, mais des tribunaux administratifs.

Une collectivité peut avoir recours à un avocat.
Pour ces litiges d’une nature particulière, il est nécessaire d’avoir recours à un spécialiste en la matière, habitué à traiter des affaires avec les collectivités.

Par exemple un administré est victime d’un accident du travail et veut mettre en cause la responsabilité de l’administration.

Mais, l’avocat spécialisé en Droit Public peut également intervenir en amont, et jouer son rôle de conseil :
Par exemple, vous êtes élu et vous posez des questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption.
Ou bien, vous vous voulez savoir quelle est l’étendue des pouvoirs d’un maire.


Vous retrouverez dans notre rubrique Litige les thèmes suivants :
Responsabilité administrative
Responsabilité civile et pénale de l’élu
Tribunal administratif / Procédure administrative

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges entre une administration et un administré, entre des Collectivités, à la responsabilité des élus, à la procédure devant le tribunal administratif et devant le Conseil d’Etat…

Actus Collectivités
Voir les Actus Particuliers
Voir les Actus Entreprises

Actus - Responsabilité administrative

L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité dans es articles 30 et 31. Cette directive, ancienne, été transposée à de nombreus...
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Actus - Service public / Délégation de service public

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...
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Actus - Tribunal administratif / Procédure administrative

Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du préjudice moral d'une commune du fait des durées excessives d'une série de procédures. Il faut dire que le parcours procédural subi par la comm...
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Quelle juridiction saisir désormais pour être indemnisé du préjudice subi en cas de recours abusif contre un permis de construire ? - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com 
Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com 

Quelle juridiction saisir désormais pour être indemnisé du préjudice subi en cas de recours abusif contre un permis de construire ?

Publié le : 22/12/2016 22 décembre déc. 2016
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

La juridiction judiciaire reste compétente. (Cour de cassation, Civ. 1ère, 16 novembre 2016, 16-14.152).


Il a longtemps été de jurisprudence bien établie que les conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive étaient irrecevables dans le cadre d’une instance en annulation pour excès de pouvoir. 

Toutefois, afin de contourner cette position rigoureuse des juridictions, la loi du 18 juillet 2013 a introduit dans le code de l’urbanisme la possibilité pour le bénéficiaire d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager faisant l’objet d’un recours contentieux « mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis », de demander au juge administratif saisi du recours de lui allouer des dommages et intérêts (art. L. 600-7 du code de l’urbanisme).

D’aucun pensait qu’en application de ces nouvelles dispositions, le juge administratif s’était ainsi vu doté d’une compétence exclusive pour réparer les dommages subis du fait d’un recours abusif contre une autorisation d’urbanisme.

Telle n’est pas la solution retenue par la Cour de cassation dans sa décision du 16 novembre 2016.

Saisie d’un pourvoi dirigé contre l’arrêt de la Cour d’Appel de POITIERS, laquelle avait retenu la compétence du juge judiciaire après avoir infirmé la décision des juges de première instance qui l’avaient, à l’inverse, déclinée, la Cour de cassation a tranché sans ambiguïté cette question qui portait, il est vrai, à confusion.

Le principe énoncé par la Cour de cassation est le suivant : « … par dérogation au principe selon lequel des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le demandeur soit condamné au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ne sont pas recevables dans une instance en annulation pour excès de pouvoir, l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme permet au bénéficiaire d'un permis de construire de solliciter, devant le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre ce permis, des dommages-intérêts contre l'auteur du recours, une telle faculté n'étant cependant ouverte que dans des conditions strictement définies par ce texte ; que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que cette disposition légale n'avait ni pour objet ni pour effet d'écarter la compétence de droit commun du juge judiciaire pour indemniser, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, le préjudice subi du fait d'un recours abusif ; que le moyen n'est pas fondé ; »

Autrement dit, la Cour de cassation considère que rien dans les dispositions du nouvel article L. 600-7 du code de l’urbanisme précité ne permet d’écarter la compétence « de droit commun » que le juge judiciaire tire des dispositions de l’article 1240 (ancien article 1382) du code civil pour réparer les préjudices subis du fait d’un recours abusif.

Cela signifie qu’à l’heure actuelle, les bénéficiaires d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager victimes d’un recours abusif disposent de deux voies de droits distinctes pour obtenir réparation de leurs préjudices, soumises à des conditions et à des juges différents : la saisine du juge administratif dans les conditions dérogatoires prévues par l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, ou la saisine du juge judiciaire dans les conditions de mise en œuvre de l’article 1240 (ancien 1382) du code civil.

Cette solution, sans doute favorable aux justiciables auxquels plusieurs voies de droit sont ainsi offertes, n’est toutefois pas sans susciter un certain nombre d’interrogations. 

On peut légitimement s’interroger, notamment, si les juridictions administratives et judiciaires parviendront à harmoniser leurs jurisprudence en la matière, afin de ne pas créer de distorsions trop importantes dans la réparation des préjudices subis par les justiciables, selon que ces derniers auront privilégié la saisine du juge judiciaire, ou du juge administratif. 

Cette question se pose en effet tant au stade de l’appréciation de la recevabilité des recours, que de celui de l’interprétation de la notion de « recours abusif », d’« intérêts légitimes », ou encore, de l’appréciation des préjudices subis par la victime, et seule la pratique contentieuse apportera des éléments de réponse à cette interrogation.


Cet article a été rédigé par Me Antoine BOYRIE. Il n'engage que son auteur.

 
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