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Contentieux

Les collectivités territoriales (la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003) sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.

Un contentieux peut intervenir avec une Collectivité.
Les litiges intervenant avec une collectivité ne sont pas régis par le droit commun.
En effet, c’est alors le droit public qui s’applique.
Les litiges avec l’administration ne relèvent pas de l’ordre judiciaire, mais des tribunaux administratifs.

Une collectivité peut avoir recours à un avocat.
Pour ces litiges d’une nature particulière, il est nécessaire d’avoir recours à un spécialiste en la matière, habitué à traiter des affaires avec les collectivités.

Par exemple un administré est victime d’un accident du travail et veut mettre en cause la responsabilité de l’administration.

Mais, l’avocat spécialisé en Droit Public peut également intervenir en amont, et jouer son rôle de conseil :
Par exemple, vous êtes élu et vous posez des questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption.
Ou bien, vous vous voulez savoir quelle est l’étendue des pouvoirs d’un maire.


Vous retrouverez dans notre rubrique Litige les thèmes suivants :
Responsabilité administrative
Responsabilité civile et pénale de l’élu
Tribunal administratif / Procédure administrative

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges entre une administration et un administré, entre des Collectivités, à la responsabilité des élus, à la procédure devant le tribunal administratif et devant le Conseil d’Etat…

Critères de recevabilité des recours contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques

Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Par une récente décision du 12 juin 2020 (CE sect. 12 juin 2020 GISTI n° 418142), la haute juridiction est venue élargir de manière considérable le champ des actes attaquables. Désormais, tous les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, dès lors qu’ils sont susceptibles d...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont i...

Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du préjudice moral d'une commune du fait des durées excessives d'une série de procédures. Il faut dire que le parcours procédural subi par la comm...
Evolution des recettes fiscales des collectivités

Evolution des recettes fiscales des collectivités

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018

Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités.

L'arrêté du 7 septembre 2018 publié au journal officiel du 26 septembre 2018 est en effet pris pour l'application en 2018 des dispositions prévues aux articles L2334 – 7, L2334  – 3 et L5211 – 28 du code général des collectivités territoriales.

Il s'agit de l'évolution des recettes fiscales de 439 collectivités, communes et établissements publics de coopération intercommunale.

Qu'en est-il ?

Nous savons qu'en 2013 la dotation globale de fonctionnement attribuée par l'État aux collectivités territoriales a été d'un montant de 41,5 milliards d'euros.
Cinq ans après, cette dotation est quasiment divisée par deux car elle ne représente plus que 26,9 milliards d'euros.

Le 25 septembre, la Cour des Comptes est venue rendre un rapport sur les finances publiques locales, aux termes duquel elle rappelle que la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement a fondu de 11,2 milliards d'euros en quatre années.

Pendant ces quatre années, la contribution au redressement des finances publiques a pesé sur la dotation forfaitaire des communes et sur la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Sans grande surprise, très rapidement, certains établissements et certaines collectivités ont vu leur contribution réduite à la portion congrue.
Certaines ont tout simplement perdu leur dotation.
Car la conséquence pour un certain nombre de collectivités est une dotation globale de fonctionnement négative.

Le nombre des collectivités concernées est désormais élevé.
En 2017, elles ont été 439 à subir un fonctionnement sur leurs recettes fiscales.
En 2015, la loi de finances en effet fixait le principe d'un prélèvement sur les recettes fiscales de ces collectivités dont la contribution au redressement des finances publiques est donc extrêmement visible.

Les contribuables de ces collectivités payent de leur poche...
Certes, les collectivités concernées perçoivent un important impôt local.

La loi de finances pour 2018 est donc venue confirmer ce que celle de 2015, suivie par celle de 2016 et 2017 avait entamé à savoir le ponctionnement sur les recettes fiscales de ces collectivités de la contribution au redressement des finances publiques.Sur les 640 communes qui en 2018 ont eu une dotation forfaitaire égale à zéro, toutes ne contribuent pas effectivement.

C'est la liste de ces communes qui contribuent qui a été publiée ce 26 septembre au JO.


Le texte dresse la liste des communes subissant ce prélèvement, cet "impôt sur l'impôt".

On ne peux qu'inviter les maires concernés à aller consulter cette liste qui va donc leur confirmer le prélèvement que leurs recettes fiscales vont subir.
Il est regrettable que cette cure d'amaigrissement imposée aux collectivités françaises ne soit pas suivie de la même façon par l'État, toujours aussi glouton.

Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com

 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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