Contrats publics - Réforme du code des marchés publics
Publié le :
14/05/2009
14
mai
mai
05
2009
Les modifications apportées sont de deux ordres : le premier volet est essentiellement destiné à clarifier plusieurs points ayant donné lieu à des interprétations divergentes en jurisprudence, le second volet est lié au plan de relance de l’économie.
Réforme du CMP et des décrets pris pour l’application de l’ordonnance du 6 juin 2005Le code des marchés publics et les décrets pris pour l’application de l’ordonnance du 6 juin 2005 ont une nouvelle fois été modifiés par :
- le décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 ;
- le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 ;
- le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008.
Une circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l’économie française a également été prise.
Les modifications apportées sont de deux ordres : le premier volet est essentiellement destiné à clarifier plusieurs points ayant donné lieu à des interprétations divergentes en jurisprudence (I), le second volet est lié au plan de relance de l’économie (II).
I. Clarifications diverses
Les principales clarifications (issues du décret du 17 décembre 2008) sont les suivantes.
A. Marchés à bons de commande : indication de la possibilité d’imposer un minimum ou un maximum
Le décret du 17 décembre 2008 a clairement offert la possibilité au pouvoir adjudicateur de prévoir « un minimum et un maximum en valeur ou en quantité » ou « un minimum ou un maximum, ou encore être conclus sans minimum ni maximum » (CMP, art. 77).
B. Dispense de l’obligation de pondérer les critères en matière de maîtrise d’œuvre
En procédure formalisée, les critères doivent normalement être pondérés. Tel n’est plus le cas pour la procédure de concours (CMP, art.53-II).
C. Fin des niveaux de capacité obligatoire
Désormais « lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l’objet du marché » (CMP, art. 59).
D. Renforcement de la dématérialisation
A compter du 1er janvier 2012, pour les achats d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents requis des candidats qui sont transmis par voie électronique.
II. Mise en œuvre du plan de relance de l’économie
Les principales mesures issues des deux décrets du 19 décembre 2008 sont les suivantes.
A. Modification des seuils
1. Nouveau du seuil « petits achats » à 20 000 euros HT
IMPORTANT : Le seuil en deçà duquel les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus à des obligations de publicité et de mise en concurrence passe de 4 000 euros HT à 20 000 euros HT.
2. Suppression du seuil de 206 000 euros HT pour les marchés de travaux
IMPORTANT : En matière de marché de travaux, la procédure adaptée peut désormais être utilisée jusqu’au seuil de 5 150 000 euros HT.
Le pouvoir adjudicateur peut donc, jusqu’à ce seuil, déterminer la procédure qu’il juge adaptée sans avoir à appliquer une procédure prédéterminée par le code. Dans un souci de sécurité juridique, il pourrait toutefois être judicieux de s’inspirer de ces procédures formalisées.
B. Assouplissements procéduraux
1. Abandon du système de la double enveloppe
IMPORTANT : A défaut de vigilance, cette mesure pourrait conduire les acheteurs publics à méconnaître le déroulement normal des phases de l’analyse. En effet, même sans double enveloppe, le pouvoir adjudicateur doit procéder à l’analyse des candidatures avant celle des offres.
2. Possibilité de recourir au dialogue compétitif en conception-réalisation
Pour les opérations de réhabilitation, il est désormais possible de passer des marchés de conception-réalisation selon la procédure de dialogue compétitif.
3. Suppression des CAO pour l’Etat et les hôpitaux publics
A l’inverse les CAO des collectivités territoriales sont maintenues.
C. Exécution financière des marchés : des modifications favorables aux entreprises
1. Assouplissement du régime des avances
Une avance peut être accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 20 000 euros HT (Décret n° 2008-1355, art. 43).
Il s’agit cependant d’une mesure temporaire car elle s’applique seulement aux marchés en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur du décret ou notifiés au plus tard le 31 décembre 2009.
2. Modification des délais de paiement des collectivités territoriales
Actuellement fixé à 45 jours, le délai global de paiement pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux est ramené à 40 jours à compter du 1er janvier 2009, puis à 30 jours à compter du 1er juillet 2010.
3. Généralisation des clauses de révision des prix
Le décret n° 2008-1355 étend l’obligation d’insérer une clause de révision des prix à tous les marchés publics (quel qu’en soit l’objet) d’une durée d’exécution supérieure à 3 mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux.
4. Précision du régime des avenants
Désormais, selon l’article 20 du CMP « En cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit le montant de la modification en résultant. »
Dans les autres cas (c’est-à-dire ceux où il n’y a pas de sujétions techniques imprévues), « un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché, ni en changer l'objet. »
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
BOISSET Philippe
Historique
-
Le CSA se réunit en urgence pour étudier le clip sur les élections européennes
Publié le : 20/05/2009 20 mai mai 05 2009Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeLe CSA devrait se réunir ce mercredi 20 mai pour examiner la demande de suspension de la diffusion de la publicité, émanant du Parti socialiste.Le clip télév...
-
Contrats publics - Réforme du code des marchés publics
Publié le : 14/05/2009 14 mai mai 05 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLes modifications apportées sont de deux ordres : le premier volet est essentiellement destiné à clarifier plusieurs points ayant donné lieu à des interpréta...
-
Fraude à la chaussette à Perpignan: annulation des élections
Publié le : 28/04/2009 28 avril avr. 04 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL'élection de l'UMP Jean-Paul Alduy à la mairie de Perpignan a été annulée par le Conseil d'Etat en raison d'une fraude menée par dissimulation de bulletins...
-
Aménagement du régime juridique du droit au logement opposable
Publié le : 30/03/2009 30 mars mars 03 2009Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeLa loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, publiée le 27 mars, aménage le régime juridique du droit au logement opposable afin d...
-
Documents d'identité : la fin des recours juridictionnels des communes
Publié le : 04/03/2009 04 mars mars 03 2009Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativePar décrets de 1999 et 2001, les communes s'étaient vues confier la mission de recueillir les demandes de cartes d'identité et des passeports, et de les déli...
-
La prise en compte par le juge d'une note en délibéré présentée après clôture de l'instruction
Publié le : 25/02/2009 25 février févr. 02 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe juge administratif, tenu de prendre en compte le principe du contradictoire, entend cependant demeurer maître de ses limites, au risque de heurter la juri...
-
Guide pratique: la responsabilité des hôpitaux et cliniques
Publié le : 18/02/2009 18 février févr. 02 2009Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeLa responsabilité des établissement de santé se caractérise par sa complexité puisqu’elle se situe à la frontière de deux domaines, juridique et médical.La r...