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Gens du voyage et panneaux d'interdiction de stationner

Gens du voyage et panneaux d'interdiction de stationner

Publié le : 26/04/2012 26 avril Avril 2012
Le Ministre de l'Intérieur a adressé au Préfet des recommandations pour la préparation du stationnement estival des grands groupes de caravanes.

Police administrative : les panneaux d'interdiction de stationner Cette circulaire rappelle opportunément que les panneaux d'interdiction de stationner ne peuvent visés spécifiquement les gens du voyage, car elles constitueraient une mesure discriminatoire susceptible d'engager la responsabilité pénale des maires.

Ces panneaux doivent mentionner expressément l'arrêté municipal pris en application de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, ou en l'absence d'arrêté, signaler que l'interdiction résulte des dispositions de l'article 9-1 de cette loi.


Circulaire, 23 mars 2012 : n° NOR : IOCD1208696C.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Kevin Penhallow - Fotolia.com

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