S'inscrire à la newsletter

Le crédit preneur peut-il demander l'annulation du contrat signé par le maire sans habilitation?

Publié le : 08/03/2013 08 mars Mars 2013
OUI.Il convient tout d'abord de rappeler que le Maire doit être au préalable habilité pour pouvoir régulièrement conclure un contrat.

Par ailleurs, la délibération l'habilitant à signer un bail commercial ne lui permet pas de conclure un crédit-bail immobilier, dès lors que ces deux contrats sont juridiquement distincts.

La Cour de cassation vient de décider que la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire doit être sanctionnée par une nullité absolue.

Cette nullité peut être invoquée par toute personne qui du fait de la violation de ces règles de compétence, justifie d'un intérêt à agir.

C'est ainsi que le crédit preneur a intérêt à se prévaloir de la nullité absolue du contrat.


La haute juridiction a donc censuré la décision de refus des juges du fond de déclarer recevable l'action engagée par le crédit preneur en annulation du contrat et restitution des loyers versés.

La Cour de cassation a retenu la nullité absolue au visa des articles 1108 du code civil et des articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales.

Le défaut de consentement prive en effet la convention de toute validité.

Cette solution dégagée par le juge judiciaire, en raison de sa compétence du fait du caractère privé du contrat, n'aurait peut-être pas été la même si elle avait été rendue par le juge administratif.

En effet, il convient de rappeler que pour le Conseil d'Etat, l'annulation de la convention n'est encourue que si l'irrégularité invoquée par le cocontractant ou relevée d'office par le Juge tient "au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement" (Conseil d'Etat, 28 décembre 2009 : n° 304802 : Commune de Béziers)

Cassation Civile 1ère, 16 janvier 2013 : 11-27.837

L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.