Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Publié le :
28/12/2010
28
décembre
déc.
12
2010
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2010.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011La loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 vient d'être publiée au Journal officiel.
Comme la loi de Finances pour 2011, cette loi a été adoptée dans une stratégie de réduction du déficit public. Les efforts d'économie se partagent entre l'apport de nouvelles ressources (70% de l'effort global sur les niches sociales et fiscales financera la sécurité sociale), la réforme des retraites et la mise en oeuvre de mesures importantes en matière d'assurance maladie.
Ainsi, elle annualise le calcul de la réduction Fillon, renforce la taxation des stock-options, des retraites chapeaux, des indemnités de rupture du contrat de travail, etc.
Elle intensifie également la lutte contre la fraude en prévoyant notamment qu’en cas de travail dissimulé les frais supportés par la branche AT-MP en cas de sinistre professionnel sont désormais mis à la charge de l’employeur et que la pénalité financière prévue en cas de défaut de déclaration d’accident du travail par l’employeur est étendue à la « fausse déclaration ».
La loi de financement de la sécurité sociale prévoit également une baisse de 5% du taux de remboursement des médicaments à vignette bleue, actuellement remboursés à hauteur de 35%, et une diminution du remboursement de certains actes pratiqués à l'hôpital.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Publication de la seconde loi de finances rectificative pour 2011
Publié le : 23/09/2011 23 septembre sept. 09 2011Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au Journal Officiel du 20 septembre 2011.Loi de financesLa seconde loi de finances rectific...
-
Un département peut-il subventionner un syndicat sans justifier d'un intérêt local ?
Publié le : 01/03/2011 01 mars mars 03 2011Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Un département ne saurait accorder des subventions pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien à l'une des parties dans un conflit collectif du tr... -
La réforme de la taxe professionnelle
Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La Loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle. Cette réforme entre en vigueur en 2010 pour les entreprises, étant redevables de ces nouveaux... -
Le comité des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale
Publié le : 19/01/2011 19 janvier janv. 01 2011Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesUn décret du 10 janvier 2011 vient fixer la composition du comité des abus de droit en matière sociale et la procédure applicable devant cet organisme.Créati...
-
Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2010.La loi de financement de la sécurité sociale pou...
-
La loi relative à la gestion de la dette sociale
Publié le : 17/11/2010 17 novembre nov. 11 2010Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa loi organique sur la gestion de la dette sociale vise notamment à prolonger de quatre ans (jusqu'en 2025 au lieu de 2021) la durée de vie de la Caisse d'a...
-
Le financement de la police municipale
Publié le : 09/11/2010 09 novembre nov. 11 2010Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe Code général des collectivités territoriales confie notamment aux agents de police municipale la mission de constater par procès-verbal un certain nombre...