Concurrence déloyale : le juge ne peut interdire une activité au-delà des seuls comportements fautifs
Publié le :
12/02/2026
12
février
févr.
02
2026
Même en présence d’actes de concurrence déloyale caractérisés, le juge ne peut prononcer une interdiction générale d’exercer une activité. La sanction doit être strictement proportionnée et limitée aux comportements déloyaux ou parasitaires établis. En censurant une interdiction trop large frappant la commercialisation d’interfaces GPS agricoles, la Cour de cassation rappelle avec force que la liberté du commerce et de l’industrie demeure le principe, et l’interdiction, l’exception.Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 28 janvier 2026, n° 23-20.245
La société Optima Concept avait conçu un système électronique de pulvérisation agricole reposant sur un boîtier maître (OC 800 ou REB 3), auquel pouvaient être raccordés divers dispositifs de guidage GPS. Les sociétés GPS géomatique agricole (2GA) et Innov GPS, dirigées par M. [U], avaient développé et commercialisé une interface permettant de relier leurs propres systèmes GPS au boîtier d’Optima Concept.
Estimant que ces interfaces n’étaient ni conformes à la réglementation applicable ni loyalement commercialisées, Optima Concept assigne ses concurrents pour concurrence déloyale.
La cour d’appel de Douai leur fait interdiction, sous astreinte, de vendre toute interface permettant de relier un système GPS aux boîtiers OC 800 ou REB 3.
La Cour de cassation censure cette interdiction dans son principe.
- Lire l'article d'Olivier Vibert en entier : Concurrence déloyale : le juge ne peut interdire une activité au-delà des seuls comportements fautifs
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
Membres du conseil d'administration, KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
-
Bail commercial et clauses d’indexations ne jouant qu’à la hausse
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt commenté rendu par la troisième chambre civile le 18 décembre 2025 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 décembre 2025, 24-12.218, Inédi... -
Contre-expertise par le même expert – Personne ne voit le problème ? Dépistage et poursuite de conduite sous l’empire de stupéfiants
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
La conduite automobile en ayant fait usage de stupéfiant, telle qu’incriminée par l’article L. 235-1 du Code de la route, et qui est fondée sur l’existence... -
Concurrence déloyale : le juge ne peut interdire une activité au-delà des seuls comportements fautifs
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Même en présence d’actes de concurrence déloyale caractérisés, le juge ne peut prononcer une interdiction générale d’exercer une activité. La sanction doit...
-
Le lien de causalité en matière d’homicide involontaire « L’indirectitude » : néologisme barbare d’une époque de relations complexes
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
On connaît les distinctions subtiles de l’article 121-3 du Code pénal relatives à l’articulation des infractions pénales non intentionnelles, selon que cel... -
Travaux sur existants et ouvrage
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-12.809 Le sujet de la qualification d’ouvrage au regard des dispositions de l’article 1792 du code civil est tout à... -
Abandon de famille et organisation frauduleuse de son insolvabilité : L’intérêt d’exécuter sa créance à l’encontre des complices ?
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Particuliers / Patrimoine / GestionParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
L’article 314-7 du Code pénal incrimine l’infraction d’organisation frauduleuse de son insolvabilité en l’enserrant dans un certain nombre de conditions, e... -
Élection et comptes de campagne : une jurisprudence qui fait payer le droit de se présenter
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Par deux décisions rendues le 22 décembre 2025, dont l’arrêt n° 25PA01043, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé une jurisprudence désormais p...