Historique
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Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local : clarifications pénales et codification
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025, la loi portant création d'un statut de l'élu local concrétise près de deux années de travaux parlementaire... -
Absence de couverture mobile d’un territoire : quelles sanctions ?
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Particuliers / Consommation / Informatique et InternetCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
I- Un usage croissant de l’internet mobile Dans l’édition 2025 du Baromètre sur le numérique, le CREDOC (Centre de recherche pour l’étude et l’observation d... -
Comment quitter dignement son « ex-associé toxique » en matière contractuelle ?
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
«Prudentia mater securitatis» («la prudence est la mère de la sûreté »), dixit le proverbe latin, pour marquer l´importance de mesurer les risques et les con... -
L’agonie de l’élément intentionnel du délit de favoritisme
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
L’article 432-14 du Code pénal incrimine pénalement l’irrespect des règles administratives, parfois absconses, de passation des marchés publics, sous la fo... -
1er épisode de la saison 2 du Podcast EUROJURIS FRANCE avec Benjamin English et Sofiane Djeffal
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Actualités EUROJURISApplication
Cornet, Vincent, Ségurel Lille : l'art de faire grandir les talents dans un grand cabinet d'avocats Pour le lancement de cette nouvelle saison, Benjamin... -
Remboursement des frais liés au télétravail : comparaison juridique entre la France, l'Allemagne et l’Autriche
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Alors qu'en France, les tribunaux obligent les employeurs à rembourser eux-mêmes une chaise de bureau privée dans le cadre du télétravail, il n’en est pas... -
Cession de créance d’assurance : le réparateur cessionnaire reste tenu par le contrat d’assurance
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Entreprises / Finances / Banque et finance
Lorsqu’un réparateur automobile se prévaut de la cession de créance d’indemnité consentie par un assuré, il ne peut réclamer à l’assureur davantage que ce...