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Aide à l'entreprise : les modalités d'intervention du Département

Aide à l'entreprise : les modalités d'intervention du Département

Publié le : 18/05/2018 18 mai Mai 2018
Les Départements à l'issue de la loi "Notre" d'août 2015 n'ont pas perdu toute possibilité d'intervention économique.

Ils sont comme l'Etat, Communes et Régions chargés du développement économique du territoire de l'administration et de son aménagement ainsi que les articles L1111-1 et L1111-2 du code général des collectivités territoriales le rappellent.

L'une des modalités d'intervention du Département est liée à l'application de l'article L3231-1 du code général des collectivités territoriales.

En application de cette disposition, il est admis que le Département peut intervenir en matière d'aide économique et octroyer des aides à l'investissement à une commune à condition que cela n'ait pas pour effet d'apporter indirectement une aide à une entreprise.

Le Conseil d'Etat dans sa décision du 12 mai 2017 rendue sous le numéro 397364 a ainsi pu en juger, rappelant que loin de ce qui avait été prôné par les promoteurs de la loi "Notre", les possibilités d'intervention économique du Département n'ont pas totalement disparu même si elles ont été en effet considérablement réduites au profit des établissements publics de coopération intercommunale et des Régions.

Plus que jamais l'intervention d'un avocat spécialisé en droit public est nécessaire pour appréhender les modalités selon lesquelles notamment un Département peut intervenir aux côtés d'une collectivité.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com

 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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