S'inscrire à la newsletter

Attention subvention danger !

Publié le : 12/10/2007 12 octobre Oct. 2007
Quelques Tribunaux Administratifs au cours de l’année 2006 ont indiqué qu’en l’absence de définition juridique de la subvention, le risque de requalification en marchés publics restait très important.

Précisions
Les Juges administratifs dans ces affaires ont rappelé que l’existence d’une contrepartie au paiement d’une somme d’argent constitue un élément de la définition des marchés publics.

C’est évidemment un point de risque particulièrement important pour les collectivités dans le versement des financements.

Ainsi, dans le cas d’associations qui reçoivent un financement pour l’organisation de festivals, qui doivent en contrepartie faire la promotion du département.

Selon cette convention, si les associations ne remplissaient pas cette obligation, elles étaient contraintes à rembourser les sommes versées.

Le Tribunal Administratif a jugé que cette obligation d’action promotionnelle en contrepartie du financement ne pouvait pas permettre de qualifier de subvention ce contrat qui a donc été en conséquence annulé.

Le Juge administratif a considéré de manière légitime qu’il s’agissait d’un marché public.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant sur la définition des subventions et la notion de contrepartie financière.

Il faut examiner à cet égard les décisions rendues par le Tribunal Administratif de MELUN le 17 août 2006 n° 06-5187/2 Préfet de Seine et Marne, le jugement rendu par le Tribunal Administratif d’AMIENS le 9 novembre 2006 n° 0601004 Préfecture de l’Oise, et le jugement rendu par le Tribunal Administratif de LYON le 19 avril 2007 n° 0600675.

Attention subvention danger !



Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.