S'inscrire à la newsletter
Condamnation par la CJUE du régime fiscal français des OPCVM

Condamnation par la CJUE du régime fiscal français des OPCVM

Publié le : 24/05/2012 24 mai Mai 2012
La CJUE a jugé contraire au droit de l'Union la réglementation française qui instaure un régime fiscal différent pour les dividendes d'origine nationale selon qu'ils sont perçus par des OPCVM résidents ou non-résidents.

Remise en cause du régime de taxation des OPCVM
La Cour de justice de l’Union européenne, dans une décision du 10 mai 2012, vient de considérer que la retenue à la source prélevée sur les dividendes versés aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) étrangers constituait une entrave à la liberté de circulation garantie par les traités communautaires.

La Cour a en effet considéré que « le droit de l'Union s'oppose à la réglementation française qui impose à la source les dividendes d'origine nationale, lorsqu'ils sont perçus par des OPCVM résidents dans un autre Etat alors que de tels dividendes sont exonérés d'impôts pour les OPCVM résidant en France ».

Cette décision nécessite une mise en conformité de la réglementation française.

Selon l'Association Francaise de Gestion Financière (AFG) les pouvoirs publics ont le choix entre 2 attitudes :

  • La suppression de la retenue à la source au seul bénéfice des OPCVM étrangers, la perte budgétaire résultant de cette suppression devant être compensée,
  • La généralisation de la retenue à la source à tous les actionnaires, français et étrangers.
Toujours selon l'AFG, les retenues devant être remboursées par le Trésor Public en application de cette décision s'élèveraient à 4,2 milliards d'euros et le coût annuel de la suppression de la retenue à environ 1 milliard par an.



V. MEREGHETTI-FILLIEUX





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © parazit - Fotolia.com

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.