Un département peut-il subventionner un syndicat sans justifier d'un intérêt local ?
Publié le :
01/03/2011
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Un département ne saurait accorder des subventions pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien à l'une des parties dans un conflit collectif du travail, ni traiter inégalement des structures locales également éligibles à son aide.L'attribution de subventions par les départements
Un département peut-il subventionner un syndicat sans justifier d'un intérêt local ?
Oui. En application des articles L. 3231-3-1 et R. 3231 du code général des collectivités territoriales :
- les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la personnalité morale et qui remplissent des missions d'intérêt général sur le plan départemental.
- ces structures ne peuvent reverser les subventions à d'autres personnes morales et doivent rendre compte de leur utilisation.
- les subventions sont attribuées par les assemblées délibérantes de ces collectivités.
Le Conseil d'Etat a décidé que selon ces dispositions, "un département pouvait légalement accorder des subventions aux structures départementales des organisations syndicales qui, en vertu des textes qui leur sont applicables, doivent être regardées comme représentatives au niveau national, au niveau local ou encore dans une branche d'activité ou au sein d'une profession, dès lors que ces subventions ont pour objet de contribuer au financement du fonctionnement courant des organisations syndicales ou d'une ou plusieurs activités particulières qui en relèvent".
La Haute juridiction a cependant précisé "qu'un département ne saurait toutefois accorder des subventions pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien à l'une des parties dans un conflit collectif du travail, ni traiter inégalement des structures locales également éligibles à son aide".
C'est ainsi qu'elle a considéré les dispositions précitées des articles L. 3231-3-1 et R. 3231 du code général des collectivités territoriales n'imposent pas que la délibération décidant l'octroi d'une subvention de fonctionnement à la structure locale d'une organisation syndicale représentative définisse l'intérêt public départemental auquel répond la mission à laquelle cette subvention doit être affectée.
Source/ lien :
Conseil d'Etat, 16 février 2011, requête n° 334779.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Irena Misevic - Fotolia.com
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