S'inscrire à la newsletter
La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion

La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion

Publié le : 29/06/2016 29 juin juin 06 2016

La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été instituée par la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.Cette commission a pour mission d’établir un rapport d’évaluation des charges transférées et ainsi de donner la définition et le montant des attributions de compensation versés aux communes.

Cette commission siège en permanence et peut être ainsi appelée à se prononcer lors des différents épisodes de transfert de compétences à l’établissement public de coopération intercommunale.

La situation actuelle de l’intercommunalité issue des dispositions de l’article L 5210-1-1 du CGCT va donner beaucoup de travail à ces commissions.

Les fusions de Communautés de communes, qui sont extrêmement nombreuses en France, vont conduire nécessairement les commissions locales d’évaluation des charges transférées à travailler sur la méthode commune d’évaluation des charges et l’exploitation des informations collectées auprès des communes.

Il y a là un enjeu majeur pour les établissements publics des coopérations intercommunales et pour les communes qui en sont membres.

Il s’agit tout simplement de la maîtrise des charges et de leur évaluation pertinente.


Toute la question est de savoir comment la commission se réunit ? selon quelles modalités est-elle convoquée ?

La Loi du 12 juillet 1999 est silencieuse à ce sujet.

Elle n’emporte aucune obligations de réunion ni même de modalités de convocation.

Dans l’absolu par conséquent, une commune membre d’une Communauté de communes ou d’une Communauté d’agglomération peut parfaitement demander la réunion de la commission locale d’évaluation des charges transférées si elle estime que l’évaluation des charges qu’elle a transférées ou l’évolution de sa situation commande une nouvelle analyse.

Le mariage de la Loi du 12 juillet 1999 avec celle du 7 août 2015 n’a pas fini de faire des étincelles.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © gunnar3000 - Fotolia.com

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.