Délai de prescription de l’action directe du tiers victime à l’encontre de l’assureur du constructeur
Publié le :
06/11/2025
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2025
Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-22.920
L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 9 octobre 2025 nous rappelle que le délai de prescription de l’action directe à l’encontre de l’assureur du constructeur est identique au délai de prescription de l’action dont dispose le maître de l’ouvrage à l’égard de l’assuré.En l’espèce, un maître de l’ouvrage a fait construire un immeuble avec le concours d’un maître d’œuvre assuré auprès de la MAF, dont il a vendu les différents lots en l’état futur d’achèvement.
Le maître de l’ouvrage ayant été placé en liquidation judiciaire et se prévalant de l’inachèvement des travaux, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ont régularisé une déclaration de sinistre auprès de la caution financière qui avait délivré une garantie extrinsèque d’achèvement.
Un refus de garantie ayant été notifié par le garant d’achèvement, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires l’ont fait assigner au fond le 23 avril 2012, avec le maître d’œuvre et le notaire, afin de solliciter l’indemnisation de leurs préjudices.
Une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge de la mise en état le 20 décembre 2012, au seul contradictoire du maître d’œuvre.
Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 5 août 2014.
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Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
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