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International

Le droit international comprend deux types de règles :
Les règles encadrant les relations entre les États ou autres sujets de droit international (le droit international public), et les règles encadrant les relations entre des personnes privées dans un cadre international.

Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne, dont la France fait partie.
La Cour de justice des Communautés européennes est garante de l'application du droit communautaire.

En tant que membre de l’Union Européenne, la France est tenue de respecter le droit communautaire.
Les règles de droit communautaire s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux Etats membres, mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'Union Européenne

Une des originalités du droit communautaire, par rapport au droit international notamment, réside en ceci qu'il peut s'imposer directement aux citoyens européens, sans qu'il soit nécessaire que les Etats membres les reprennent dans leurs propres règles nationales : on parle d'"effet direct" du droit communautaire.

La jurisprudence de la Cour de justice européenne (CJCE) permet d'éclairer le droit communautaire et d'en contrôler le respect.

Directement applicable, susceptible d'être invoqué devant les administrations et juridictions nationales dans les mêmes conditions que le droit d'origine purement nationale tout en ayant plus de force que lui, le droit européen est une composante majeure de la pratique quotidienne des opérateurs économiques.

Sur ces questions complexes, il est important de consulter un avocat spécialisé dans ces questions de droit international et de droit communautaire.

Par exemple, vous constatez une atteinte à la libre circulation des personnes ou des marchandises ?
Ou, une atteinte aux droits garantis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme ?
Vous voulez connaître les obligations communautaires en droit du travail ?
Ou, les conditions dans lesquelles les aides d’Etat sont permises ?
Vous voulez savoir quels sont les grands principes de Droit International ?

  • Trouver un avocat spécialisé en contrats internationaux
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Vous retrouverez dans notre rubrique International les thèmes suivants :
Droit international public
Droit européen / Droit communautaire

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges de nature internationale, au respect par la France du Droit Communautaire, aux mesures d’aides d’état, aux obligations en droit du travail imposées par le droit communautaire, à la procédure européenne…

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La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés

Publié le : 29/10/2019 29 octobre Oct. 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en effet jugé qu’une compagnie aérienne qui n’a pas elle-même effectué le vol perturbé dans le cadre d...

Evolution des recettes fiscales des collectivités

Publié le : 02/10/2018 02 octobre Oct. 2018
Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités. L'arrêté du 7 septembre 2018 publié au journal officiel du 26 septembre 2018 est en effet pris pour l'application en 2018 des dispositions prévues aux...
Un accord sur la protection des données dans l'UE

Un accord sur la protection des données dans l'UE

Publié le : 17/12/2015 17 décembre Déc. 2015
Le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel a fait l’objet d’un accord global entre le Conseil européen et le Parlement européen mardi 15 décembre 2015, après près de quatre ans de discussion.L'ambition de ce texte est de faire émerger un modèle européen harmonisé et exigeant dans le domaine de la protection des données à caractère personnel tout en encourageant le développement en Europe de l'économie grâce au numérique et à la donnée.


La réforme est composée de deux instruments:



  • Le règlement général sur la protection des données permettra aux personnes physiques de mieux contrôler leurs données personnelles. Dans le même temps, la modernisation et l'uniformisation des règles permettront aux entreprises de tirer le meilleur parti des possibilités offertes par le marché unique numérique en réduisant les formalités administratives auxquelles elles sont soumises et en renforçant la confiance des consommateurs.
  • La directive sur la protection des données dans le secteur de la police et de la justice pénale garantira que les données des victimes, des témoins et des suspects sont dûment protégées dans le cadre d'enquêtes criminelles et d'autres actions des pouvoirs publics. Dans le même temps, une législation plus harmonisée facilitera la coopération transfrontière entre les forces de l'ordre afin de lutter contre la criminalité et le terrorisme de façon plus efficace dans toute l’Europe.

Les nouvelles règles comprennent des dispositions sur:


  • un consentement explicite et positif au traitement des données privées par la personne concernée de manière à donner aux consommateurs davantage de contrôle sur leurs données privées. Cela pourrait par exemple signifier cocher une case lors d'une visite sur un site Internet ou, par une autre déclaration ou action, en indiquant clairement l'acceptation du traitement proposé des données personnelles. Le silence, des cases pré-cochées ou l'inactivité ne constitueront donc pas un consentement,

  • les enfants et médias sociaux: les enfants en dessous d'un certain âge devront obtenir la permission de leurs parents ("consentement parental") pour ouvrir un compte sur les médias sociaux tels que Facebook, Instagram ou Snapchat, comme c'est déjà le cas dans la plupart des pays de l'UE aujourd'hui. Les nouvelles règles flexibles assurent que les États membres puissent fixer leurs propres limites à condition qu'elles ne soient pas inférieures à 13 ans ou supérieures à 16 ans, leur donnant ainsi la liberté de conserver celles qu'ils appliquent déjà.
    Cette flexibilité a été incluse à la demande pressante des États membres. Les négociateurs du Parlement auraient préféré une limite d'âge à l'échelle européenne de 13 ans,


  • le droit à l'oubli: il devrait être aussi facile pour un consommateur de retirer son consentement que de le donner. Les consommateurs auront ainsi le "droit à être oublié" ou effacé des bases de données des sociétés détenant leurs données personnelles, à condition qu'il n'y ait pas de motifs légitimes de les retenir,


  • le droit de savoir quand vos données ont été piratées: les entreprises et les organismes seront tenus de notifier l'autorité nationale de surveillance en cas de violations graves de données dès que possible afin que les utilisateurs puissent prendre des mesures appropriées,


  • un langage clair: les députés ont insisté pour que les nouvelles règles mettent un terme à des politiques de confidentialité "en petits caractères". L'information doit être donnée dans un langage clair avant que les données ne soient collectées,


  • des amendes allant jusqu'à 4% du chiffre d'affaires annuel total dans le monde entier des entreprises, devraient constituer un véritable moyen de dissuasion à enfreindre les règles,


  • les entreprises devront désigner un agent de protection des données si elles gèrent des quantités importantes de données sensibles ou surveillent le comportement de beaucoup de consommateurs. Les entreprises dont l'activité principale n'est pas le traitement de données seront exemptées de cette obligation de manière à éviter les lourdeurs administratives,


  • une centralisation des plaintes et de leur application: les autorités nationales chargées de la protection des données se verront renforcées pour devenir un organe de première instance auprès duquel les citoyens pourront se plaindre de violations de la protection des données. La coopération entre les autorités compétentes en matière de protection des données des États membres doit également être renforcée, de manière à assurer la cohérence et la supervision.


Le règlement entrera en vigueur deux ans après son adoption définitive qui devrait intervenir au premier trimestre 2016.


Pour aller plus loin: Lire le communiqué de presse de la Commission Européenne Protection des données dans l’UE: l'accord sur la réforme proposée par la Commission va booster le marché unique numérique.

Lire le communiqué de presse du Parlement Européen De nouvelles règles sur la protection des données placent les citoyens aux commandes.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

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