Les aides européennes : de la nécessité d’une lecture attentive des règlements
Publié le :
20/03/2018
20
mars
mars
03
2018
Dans le tour de table qui concerne systématiquement les collectivités lorsqu’elles mènent un projet quel qu’il soit, les aides européennes ont évidemment une grande place.
D’une manière générale, les aides dites aides d’État au titre des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ont une importance tout à fait capitale.
Si l’État se désengage certes de manière significative, il n’en reste pas moins à côté des autres collectivités un acteur majeur de la construction financière des projets des collectivités.
Les autres collectivités singulièrement les établissements publics de coopération intercommunale ont quant à eux pris une importance tout à fait significative dans le financement des projets.
Il reste alors à s’intéresser aux modalités selon lesquelles il est possible de porter un projet privé présentant un intérêt général pour le territoire.
Dans cette recherche liée à l’attractivité territoriale, la lecture des règlements européens et leur application stricte sont des impératifs.
On s’intéressera en priorité au règlement N° 651 2014 de la Commission du 17 juin 2014 qui déclare certaines catégories compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.
La Commission déclare conformément à l’article 109 du Traité que certaines catégories d’aides d’État peuvent être exemptées de l’obligation de notification.
C’est notamment le cas des aides en faveur des petites et moyennes entreprises.
On aura également égard aux dispositions contenues dans le règlement 1407/2013 relatif aux aides « de minimis ».
Cet ensemble, directement issu de la production européenne, est un élément capital dans la construction d’un budget public pour le financement d’une activité.
La connaissance de ces disposition est également tout à fait importante lorsque, dans une forme de marketing territorial, une collectivité et singulièrement un établissement public de coopération intercommunale va tenter de mettre en avant les dispositions d’aides directes ou indirectes aux entreprises de son territoire ou appelées à rejoindre son territoire.
On notera pour éclairer et conclure ce modeste propos que sont déclarées compatibles avec les articles 107 et 108 du décret, c’est-à-dire compatibles avec le marché intérieur les aides dévolues à l’investissement en faveur des PME.
Plus particulièrement dans son article 17, le règlement 651/2014 dispose que les aides à l’investissement en faveur des PME exerçant leurs activités à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’union sont compatibles avec le marché intérieurs au sens de l’article 107 paragraphe 3 du Traité et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108 paragraphe 3 du Traité pour autant que certaines conditions sont remplies.
Il s’agit de la catégorie des investissements et de la création d’emplois.
On relèvera enfin avant de refermer ce modeste article que peuvent être également exemptées de l’obligation de notification les aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine.
L’article 53 dispose en effet que les aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine sont compatibles avec le marché intérieur et sont exemptées de l’obligation de notification.
Les conditions posées sont relativement simples.
Il convient que les aides soient octroyées en faveur des objectifs et activités culturels suivants : centres ou espaces artistiques et culturels notamment, patrimoine matériel, patrimoine immatériel, évènements et performances artistiques ou culturelles, festivals, expositions… etc.
Les aides peuvent prendre des formes très différentes.
Cela va de l’aide à l’investissement notamment de la construction à l’acquisition qui inclut notamment les locations ventes ou encore la gestion du coût des projets des activités culturelles.
Ainsi, plus que jamais, dans chaque collectivité qui souhaite porter des projets, et elles sont nombreuses heureusement, il convient qu’un appel soit fait auprès d’un avocat spécialisé en droit public maîtrisant le droit des aides de façon à bâtir des projets.
Il ne faut pas passer à côté d’aides qui peuvent tomber dans l’escarcelle de la collectivité alors qu’une bonne lecture des deux règlements précis aurait permis d’aller les rechercher.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © gunnar3000 - Fotolia.com
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
-
Brexit : quelles conséquences ?
Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au 31 octobre 2019, laissant des incertitudes sur les modalités du Brexit. Pour a... -
La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants
Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1er janvier 2019 prévoyant une phase non-contentieuse spéc... -
Evolution des recettes fiscales des collectivités
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018CollectivitésCollectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités. L'arrêté d... -
Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État
Publié le : 21/08/2018 21 août août 08 2018Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a adopté un nouveau code de bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d'État. Ce code fournit à la Commission, aux Éta... -
Libre prestation de service de transport : la CJUE précise sa jurisprudence UberPop
Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans un arrêt du 10 avril 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme sa jurisprudence (affaire C-434/15) relative au service de mise en relati... -
Les aides européennes : de la nécessité d’une lecture attentive des règlements
Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireCollectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans le tour de table qui concerne systématiquement les collectivités lorsqu’elles mènent un projet quel qu’il soit, les aides européennes ont évidemment u...
-
Les copies d'examen et les annotations de l'examinateur constituent-elles des données personnelles ?
Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des donné...