Condamnation de la France pour retard dans la transposition de la directive OGM
Publié le :
23/12/2008
23
décembre
déc.
12
2008
Paris a été condamné par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) à verser 10 millions d'euros pour avoir tardé à transposer à la directive européenne sur les OGM.
La transposition de la directive OGMLa directive OGM, adoptée en 2001, a été traduite en droit français en juin dernier.
Elle porte sur le contrôle des disséminations des OGM.
La Cour a souligné "la durée importante de persistance du manquement (...) que rien ne permet de justifier", pas « même les manifestations violentes » contre les cultures d'OGM en plein champ.
La directive de 2001 imposait aux Etats de définir des règles de coexistence des cultures OGM et non OGM ainsi que des mesures d'indemnisation en cas de contamination par des OGM de cultures conventionnelles.
Les Etats devaient définir eux mêmes leur règles.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Condamnation de la France pour retard dans la transposition de la directive OGM
Publié le : 23/12/2008 23 décembre déc. 12 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireParis a été condamné par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) à verser 10 millions d'euros pour avoir tardé à transposer à la directive euro...
-
L'indivisibilité des contrats de création et de location de sites Web
Publié le : 23/12/2008 23 décembre déc. 12 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxIl est de plus en plus fréquent que les entreprises spécialisées dans la création de sites Web proposent à leurs clients un site "clef en mains" moyennant ve...
-
Le départ à la retraite à 70 ans validé
Publié le : 23/12/2008 23 décembre déc. 12 2008Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLe Conseil constitutionnel a validé le départ à la retraite à 70 ans, estimant qu'il ne portait pas atteinte ni "au principe d'égalité, ni au droit au repos...
-
Les modifications du statut des baux commerciaux
Publié le : 22/12/2008 22 décembre déc. 12 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierOn attendait une réforme en profondeur du statut des baux commerciaux issu du décret du 30 septembre 1953. En réalité, la loi L.M.E. du 4 août 2008 opère un...
-
La signature électronique, par Peggy Simorre et Thierry Parisot
Publié le : 22/12/2008 22 décembre déc. 12 2008Particuliers / Consommation / Informatique et Internete développement exponentiel du commerce électronique est subordonné à l'existence de garanties quant à la sécurité des transmissions de données et des paieme...
-
La protection judiciaire des majeurs vulnérables
Publié le : 22/12/2008 22 décembre déc. 12 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa Loi entrant en vigueur au 1er janvier 2009 rénove l’ensemble du dispositif datant de 1968 devenu inadapté aux réalités d’aujourd’hui.La réforme de la prot...