Historique
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En quoi consiste le nouveau statut du bailleur privé - « dispositif Jeanbrun » ?
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Le dispositif Jeanbrun est officiellement entré en vigueur le 21 février 2026, c’est-à-dire le lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026... -
Révocation d’un gérant de SCI : attention aux limites des procédures d’urgence
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
Par un arrêt rendu le 7 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter une précision particulièrement importante concerna... -
Modalités de mise en œuvre de la réduction proportionnelle d’indemnité
Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 9 avril 2026, n°24-15.374 Un maître de l’ouvrage a entrepris la construction d’un immeuble d’habitation avec le concours d’un maître d’œuv... -
Résiliation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et qualification des clauses contractuelles
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’indemnité forfaitaire stipulée au profit du constructeur constitue une clause de dédit insusceptible de modération par le juge, et non une clause pénale... -
Résiliation pour motif d’intérêt général : modalités d’indemnisation de l’occupant titulaire d’une convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
A l’occasion d’un litige opposant Voies Navigables de France (ci-après : VNF) à la société Médiéval-AFDP, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 16 février 20... -
Bail d’habitation : Chien méchant et demande de résiliation du bail pour trouble anormal de voisinage
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2025, n° 24/04163 : résiliation judiciaire du bail d’habitation aux torts des preneurs pour trouble anormal de vois... -
Domanialité publique et mitoyenneté : l’impossible coexistence ?
Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La question de la coexistence entre domanialité publique et mitoyenneté suscite, en pratique, des interrogations récurrentes pour les collectivités territo...