L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité
Publié le :
09/06/2020
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Collectivités
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité dans es articles 30 et 31.
Cette directive, ancienne, été transposée à de nombreus...