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marché public

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (collectivités publiques : État, CT, EPCI, EPL, etc.) et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures, services et travaux.

Le code des marchés publics a pour objet de définir les règles de mise en concurrence pour ce qui concerne l'achat de fournitures, de prestations de services ou de travaux par les personnes publiques (ministères, services déconcentrés de l'Etat, Etablissements publics, collectivités territoriales...).

Le rôle de l’avocat spécialisé en droit des marchés publics, se retrouve à la fois dans la rédaction d’actes, et pour résoudre des contentieux liés aux marchés publics.

Par exemple, l’avocat en droit des marchés publics, peut intervenir pour rédiger des avis d’appel public à la concurrence, rédiger le règlement de la consultation, rédiger des cahiers des charges pour tous les types de contrats…

Il intervient également lorsque par exemple les règles de mise en concurrence n’ont pas été respectées.
 
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Vous retrouverez dans notre rubrique Marchés Publics les thèmes suivants :
Procédure de passation
Contestation et contentieux
Exécution

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au processus de passation d’un marché public, aux voies de recours en matière de marchés publics, aux titres exécutoires dans les marchés publics…
 

Notification du décompte général et responsabilité contractuelle

Publié le : 05/02/2019 05 février Fév. 2019
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a rappelé que la notification du décompte général fait obstacle à l’engagement de la responsabilité contractuelle du titulaire et a précisé qu’une telle règle trouve également à s’appliquer lorsque le préjudice invoqué résul...

Une médiation porteuse de solutions face aux modifications des contrats publics en cours

Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019
Collectivités / Marchés publics / Exécution
La vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Les modifications apportées à l’occasion de l’exécution du contrat viennent parfois remettre en cause un équilibre fragile entre des partenaires de forces le plus souvent inégales. Qu’elles soient sollicitées par la perso...

Le comportement d’un candidat lors de précédentes procédures peut justifier son exclusion (CE 24 Juin 2019, Sté EGBTI)

Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L’acheteur public peut, pour exclure un candidat, tenir compte des tentatives d’influence sur le processus décisionnel commises par celui-ci à l’occasion de procédures antérieures.   1. Les interdictions facultatives de soumissionner : L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative...

CCAG-Travaux et contestation du décompte général : quelle articulation entre le référé provision et le recours au fond ?

Publié le : 28/03/2017 28 mars Mars 2017
Le CCAG-travaux encadre la procédure de contestation du décompte général dans des délais stricts. 

Ainsi, lorsque le décompte général fait l’objet d’une contestation de la part du titulaire du marché, celui-ci doit déposer un mémoire en réclamation, dans un délai de 30 jours, à compter de la notification du décompte général. La personne publique dispose alors de 30 jours pour accepter ou refuser ce décompte. En cas de refus, le titulaire a six mois pour porter sa réclamation devant le « tribunal administratif compétent », selon les termes du CCAG-travaux. Au-delà de ce délai, il est forclos et considéré comme ayant accepté la décision de la personne publique. 

Mais si le CCAG-travaux mentionne, sans autre précision, le « tribunal administratif compétent » devant lequel la contestation peut être portée, se pose alors légitimement la question de savoir si n’importe quel recours introduit devant le juge remplit cette condition de saisine du juge dans un délai strict, imposée par le CCAG-travaux.  

Plus précisément, est ce qu’un référé provision est une saisine du « tribunal administratif compétent » au sens du CCAG-travaux ? 

La question méritait d’être posée dans la mesure où la saisine du juge des référés aux fins d’ordonner une mesure d’expertise n’est pas considérée comme étant le « tribunal administratif compétent » au sens du CCAG–travaux (CE 18 septembre 2015, société Avena BTP, req. n°384523). 

Mais tel n’est pas le cas du référé provision et dans une récente décision du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat a précisé qu’un référé provision constitue une saisine du « tribunal administratif compétent » au sens du CCAG-travaux  (CE 27 janvier 2017, STAC, req. n°396404). 

Dans cette affaire, la société tahitienne de construction (STAC) avait contesté par un mémoire en réclamation le décompte général qui lui avait été notifié par l’établissement public Tahiti Nui Aménagement et Développement. Cette réclamation ayant été rejetée par l’établissement public, la STAC avait saisi, dans le délai de six mois qui lui était imparti après le rejet de sa réclamation, le juge des référés, afin d’obtenir le versement d’une provision. Puis, deux ans après cette première demande de provision, la STAC avait sollicité du juge du fond la condamnation de l’établissement public au paiement du solde du marché. 

Le Tribunal administratif saisi n’a fait droit qu’en partie à la requête de la STAC. Celle-ci a donc porté l’affaire devant la Cour administrative d’appel de Paris, qui a rejeté comme irrecevable, car tardive, sa contestation du décompte général. La Cour a en effet estimé que la demande de provision ne pouvait être regardée comme la saisine du « tribunal administratif compétent » au sens des dispositions du CCAG-travaux. 

Le Conseil d’Etat est revenu sur cette décision. Il a, au contraire, considéré que, dans la mesure où le titulaire du marché peut obtenir du juge des référés qu'il ordonne au pouvoir adjudicateur le versement d'une indemnité provisionnelle sans être tenu, par ailleurs, de saisir le juge du contrat d'une demande au fond, la saisine dudit juge des référés doit être regardée comme la saisine du « tribunal administratif compétent ».   
 

La procédure de contestation du décompte général suit donc le schéma suivant : 


 

Auteur

HENRY Claire

Historique

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