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marché public

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (collectivités publiques : État, CT, EPCI, EPL, etc.) et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures, services et travaux.

Le code des marchés publics a pour objet de définir les règles de mise en concurrence pour ce qui concerne l'achat de fournitures, de prestations de services ou de travaux par les personnes publiques (ministères, services déconcentrés de l'Etat, Etablissements publics, collectivités territoriales...).

Le rôle de l’avocat spécialisé en droit des marchés publics, se retrouve à la fois dans la rédaction d’actes, et pour résoudre des contentieux liés aux marchés publics.

Par exemple, l’avocat en droit des marchés publics, peut intervenir pour rédiger des avis d’appel public à la concurrence, rédiger le règlement de la consultation, rédiger des cahiers des charges pour tous les types de contrats…

Il intervient également lorsque par exemple les règles de mise en concurrence n’ont pas été respectées.
 
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Vous retrouverez dans notre rubrique Marchés Publics les thèmes suivants :
Procédure de passation
Contestation et contentieux
Exécution

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au processus de passation d’un marché public, aux voies de recours en matière de marchés publics, aux titres exécutoires dans les marchés publics…
 

Notification du décompte général et responsabilité contractuelle

Publié le : 05/02/2019 05 février Fév. 2019
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a rappelé que la notification du décompte général fait obstacle à l’engagement de la responsabilité contractuelle du titulaire et a précisé qu’une telle règle trouve également à s’appliquer lorsque le préjudice invoqué résul...

Une médiation porteuse de solutions face aux modifications des contrats publics en cours

Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019
Collectivités / Marchés publics / Exécution
La vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Les modifications apportées à l’occasion de l’exécution du contrat viennent parfois remettre en cause un équilibre fragile entre des partenaires de forces le plus souvent inégales. Qu’elles soient sollicitées par la perso...

Le comportement d’un candidat lors de précédentes procédures peut justifier son exclusion (CE 24 Juin 2019, Sté EGBTI)

Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L’acheteur public peut, pour exclure un candidat, tenir compte des tentatives d’influence sur le processus décisionnel commises par celui-ci à l’occasion de procédures antérieures.   1. Les interdictions facultatives de soumissionner : L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative...
Les conditions de candidature d'une collectivité territoriale à un marché public

Les conditions de candidature d'une collectivité territoriale à un marché public

Publié le : 26/02/2015 26 février Fév. 2015
L’arrêt d’Assemblée rendu par la Haute Juridiction administrative le 30 décembre 2014 est venu préciser les conditions d’admission de la candidature d’une personne publique à un contrat de la commande publique.Une telle candidature est, à présent, explicitement conditionnée par la démonstration d’un intérêt public, notion dont le contenu est, en outre, détaillé pour la première fois par les Juges du Palais Royal.

Le Département de la Vendée a lancé en 2006 une procédure de passation d'un marché public portant sur le drainage de l’estuaire du Lay.

Trois candidats ont présenté des offres dont, d’une part, la société auteur du pourvoi et candidat évincé, la société Armor SNC, et, d’autre part, le Département de la Charente-Maritime in fine déclaré attributaire.

La société évincée a alors saisi le Tribunal administratif de Nantes d'une demande d'annulation qui a fait l'objet d'un jugement de rejet le 9 avril 2010 confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes rendu le 4 novembre 2011.

Devant les juges du fond, la société évincée développait une argumentation au visa de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales en estimant que le Département était tenu de justifier d'un intérêt public Départemental pour présenter une offre et qu'ainsi, l'offre ayant été présentée pour une prestation hors des limites Départementales, sa candidature devait être rejetée.

Saisi du litige, le Conseil d'Etat a, quant à lui, annulé l'arrêt de la Juridiction d'appel en considérant qu'elle avait commis une erreur de droit « en ne recherchant pas, pour écarter le moyen tiré de ce que le Département de la Charente-Maritime ne pouvait légalement déposer une offre dans le cadre d'un marché public exécuté en dehors de ses limites territoriales sans se prévaloir d'un intérêt public local, si la candidature de ce Département constituait le prolongement de l'une de ses missions service public ».

A l'appui de son raisonnement, la Haute Juridiction administrative a proposé une analyse pédagogique et en deux temps, d'une part, sur le principe de la candidature d’une collectivité territoriale à un contrat de la commande publique et, d'autre part, sur les modalités de cette candidature.


Ainsi et tout d'abord, pour être admise dans son principe, le Conseil d'Etat précise qu'une collectivité publique doit justifier que cette candidature répond un intérêt public c'est-à-dire qu'elle constitue le prolongement des missions de service public dont elle à la charge.

Pour ce faire, la Haute Juridiction rappelle « qu'hormis celles qui leur sont confiées pour le compte de l'Etat, les compétences dont disposent les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération s'exercent en vue de satisfaire un intérêt public local ».

Partant, sans revenir sur sa jurisprudence reconnaissant la possibilité d'une candidature d'une personne publique à un marché public (CE, avis, 8 novembre 2000, Sté Jean Louis Bernard consultants, n° 222208), le Conseil d'Etat en affine les conditions et écarte, ce faisant, le risque d’une banalisation (au sens doctrinal) de la candidature d'une personne publique à l'attribution d'un marché public.

En effet, le Conseil d'Etat considère « que si aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce que ces collectivités ou leurs établissements publics de coopération se portent candidats à l'attribution d'un contrat de commande publique pour répondre aux besoins d'une autre personne publique, ils ne peuvent légalement présenter une telle candidature que si elle répond à un tel intérêt public, c'est à dire si elle constitue le prolongement d'une mission de service public dont la collectivité ou l'établissement public de coopération a la charge ».

Mais le Conseil d'Etat va plus loin puisqu'il tire occasion de sa décision pour préciser la notion d'intérêt public en apportant des exemples – non exhaustifs tel que le révèle l’utilisation de l’adverbe "notamment" - de "prolongement des missions de service public dont la collectivité à la charge" et dont il convient de relever qu’ils sont des exemples susceptibles de justifier une candidature d’une collectivité hors de ses limites territoriales :

« Ils [les collectivités ou leurs établissements] ne peuvent légalement présenter une telle candidature que si elle répond à un tel intérêt public, c'est à dire si elle constitue le prolongement d'une mission de service public dont la collectivité ou l'établissement public de coopération a la charge, dans le but notamment d'amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d'assurer son équilibre financier, et sous réserve qu'elle ne compromette pas l'exercice de cette mission ».

Par-là-même, une collectivité publique est dorénavant clairement autorisée à se porter candidate à l'attribution d'un marché public, y compris pour une intervention hors de ses limites territoriales, dans l'hypothèse où elle justifierait notamment de la nécessité d’amortir des équipements pour lesquels elle a investi, mais également (et, semble-t-il, plus simplement) dans l'hypothèse où elle justifierait d’un objectif de valorisation des moyens dont elle dispose.

Ces justifications tenant à une volonté de rationalisation des coûts sont bien évidemment conditionnées par la capacité de la collectivité publique à proposer de telles interventions sans préjudicier l'exercice de ses propres missions.

Au stade du principe de sa participation, les conditions de la candidature d’une personne publique apparaissent donc, en réalité, davantage protectrices de la collectivité publique candidate (de ses « denier » et de ses « missions ») que des personnes privées concurrentes et de leur liberté du commerce et de l’industrie.

En effet, ce n’est que dans le deuxième temps de son analyse que le Conseil d’Etat rappelle « qu'une fois admise dans son principe, cette candidature ne doit pas fausser les conditions de la concurrence ».


Aussi, le Conseil d’Etat s’attache ensuite au contrôle des modalités de cette candidature dans la lignée de ses précédentes jurisprudences qui interdisaient déjà que l’intervention d’une personne publique sur un marché concurrentiel puisse fausser les conditions de la concurrence (Conseil d'État, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, n° 275531).

Au Conseil d’Etat de rappeler « qu’en particulier, le prix proposé par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération doit être déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à sa formation, sans que la collectivité publique bénéficie, pour le déterminer, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de ses missions de service public et à condition qu'elle puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables ou tout autre moyen d'information approprié ; que ces règles s'appliquent enfin sans préjudice des coopérations que les personnes publiques peuvent organiser entre elles, dans le cadre de relations distinctes de celles d'opérateurs intervenant sur un marché concurrentiel ».

L’avis du 8 novembre 2000, Sté Jean Louis Bernard consultants (n° 222208), comportait déjà de telles indications sur les modalités de détermination de l’offre de prix déposée par une personne publique.

Le Conseil d'Etat rappelle ici qu'une collectivité publique ne pourrait bénéficier, sans rompre les règles de la concurrence, des avantages qu'elle tire de sa qualité de personne publique tels que, par exemple, des avantages de nature fiscale ou bien encore tenant aux moyens humains et/ou matériels dont elle dispose.

Afin d'éviter d'en faire un vœu pieux, la jurisprudence rappelle, comme elle l'avait déjà fait, que la collectivité pourrait être amenée, "si nécessaire", à en justifier "par ses documents comptables ou tout autre moyen d'information approprié".

A ce stade, et à l’inverse de la phase d'admission du principe de sa candidature, la collectivité publique devra donc justifier, au contraire, de la banalité de son offre ou, dit autrement, de l'absence d’avantage procuré par sa nature ontologiquement exorbitante du droit commun.

De manière plus pragmatique, une telle jurisprudence suppose, pour garantir la sécurité juridique de l’attribution d’un marché public à une personne publique, que la collectivité candidate procède, en amont, à un exercice comptable parfois complexe pour la détermination du prix de son offre.

Aussi - et il s’agit là, en revanche, d’un ajout par rapport à l’avis rendu en 2000 par la Haute Juridiction -, le Conseil d'Etat a pris le soin d'écarter explicitement du champ de ses règles les coopérations entre personnes publiques « dans le cadre de relations distinctes de celles d'opérateurs intervenants sur un marché concurrentiel », terminologie dont il conviendra vraisemblablement, à l’avenir, de préciser le contenu et le périmètre qui ne semble pas limité aux seules hypothèses de coopération intercommunale.

(CE, ass. 30 décembre 2014, Société Armor SNC)



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : Une telle candidature est, à présent, explicitement conditionnée par la démonstration d’un intérêt public, notion dont le contenu est, en outre, détaillé pour la première fois par les Juges du Palais Royal. © Texelart - Fotolia.com

Auteur

TISSOT Sarah

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