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marché public

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (collectivités publiques : État, CT, EPCI, EPL, etc.) et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures, services et travaux.

Le code des marchés publics a pour objet de définir les règles de mise en concurrence pour ce qui concerne l'achat de fournitures, de prestations de services ou de travaux par les personnes publiques (ministères, services déconcentrés de l'Etat, Etablissements publics, collectivités territoriales...).

Le rôle de l’avocat spécialisé en droit des marchés publics, se retrouve à la fois dans la rédaction d’actes, et pour résoudre des contentieux liés aux marchés publics.

Par exemple, l’avocat en droit des marchés publics, peut intervenir pour rédiger des avis d’appel public à la concurrence, rédiger le règlement de la consultation, rédiger des cahiers des charges pour tous les types de contrats…

Il intervient également lorsque par exemple les règles de mise en concurrence n’ont pas été respectées.
 
  • Trouver un avocat spécialisé en contrats et marchés publics
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Vous retrouverez dans notre rubrique Marchés Publics les thèmes suivants :
Procédure de passation
Contestation et contentieux
Exécution

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche au processus de passation d’un marché public, aux voies de recours en matière de marchés publics, aux titres exécutoires dans les marchés publics…
 

L'exploitation des domaines skiables et les enseignements d'une délégation de service public

Publié le : 08/01/2020 08 janvier Janv. 2020
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
À l'approche de la période hivernale, le conseil d'État apporte sa pierre à l'édifice de la construction jurisprudentielle sur les modalités d'indemnisation d'un candidat évincé d'une délégation de service public. Plus particulièrement il s'agit de la commune de MANIGOD, dans le massif des Ara...

Les décomptes généraux sont bien définitifs

Publié le : 07/02/2020 07 février Fév. 2020
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Dans un arrêt du conseil d'État du 27 janvier 2020 rendu sous le numéro 425 168, la juridiction administrative est venue détailler les modalités selon lesquelles un maître d'ouvrage public pouvait agir contre maître d'œuvre sur un appel en garantie. Lorsque le maître d'ouvrage public a connais...

Marché public sans publicité ni mise en concurrence : l'application des droits d'exclusivité

Publié le : 24/02/2020 24 février Fév. 2020
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L'article R 2122-3 du code de la commande publique dispose :   L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes :...

Modification de certains seuils relatifs aux marchés publics

Publié le : 22/09/2015 22 septembre Sept. 2015
Un décret du 17 septembre 2015 relève le seuil de dispense de procédure et met en cohérence d'autres dispositions.Le décret du 17 septembre 2015 tire les conséquences de la décision n° 2015-257 L du Conseil constitutionnel reconnaissant le caractère réglementaire du seuil de dispense de procédure contenu à l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et figurant également dans le code des marchés publics.

Il procède au relèvement du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices à 25 000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect des principes fondamentaux de la commande publique.

Il met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils (seuil au-delà duquel un contrat revêt la forme écrite, seuil de publicité et seuil de notification du contrat).

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015. Elles sont applicables aux contrats en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

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