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Compétence limitée de la commission d'appel d'offres après renouvellement de l'assemblée délibérante

Publié le : 12/03/2013 12 mars Mars 2013
Le Conseil d’État vient de décider qu'à la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante d'une collectivité, la commission d'appel d'offres ne peut prendre que des décisions limitées à la gestion des affaires courantes.

En effet, la Haute Juridiction considère qu'en application des dispositions de l'article L. 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, "l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux et des communes membres de cet établissement, ne peut que gérer les affaires courantes jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant issu de ce renouvellement".

Le Conseil d'Etat considère "qu'il en va de même de la Commission d'appel d'offres antérieurement désignée, qui ne peut, en conséquence, procéder à l'attribution d'un marché excédant, en raison du coût, du volume et de la durée des travaux prévus et en l'absence d'urgence particulière s'attachant à sa réalisation, la gestion des affaires courantes".

►Régularisation possible :

Toutefois, la Haute Juridiction admet "qu'un marché attribué par la Commission d'appel d'offres antérieurement désignée peut néanmoins être régularisé par l'intervention d'une décision de la Commission d'appel d'offres et d'une décision de l'organe délibérant issu du renouvellement général des collectivités membres de l'établissement, destinés, pour la première, à confirmer le choix de l'attributaire du marché et, pour la seconde, à réitérer l'autorisation donnée à l'exécutif de l'établissement public de signer le marché".

Conseil d'Etat, 28 janvier 2013, requête n° 358302

L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

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