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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

Vous rencontrez un problème avec un administré ?
Vous souhaitez savoir comment gérer le personnel dans la fonction publique, quelles sont ses particularités avec le secteur privé ?

Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal

Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Quelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal ? (Conseil d'Etat 5 avril CIVIS n° 416542) L’article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) consacrent le droit à l’information des membres des assemblées délibérantes des collec...

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cet article dispose :  Ne peut être adopté comme marqu...

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
Collectivités / Services publics / Usagers
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mois à la Roche-sur-Yon. La commune avait volontairement mis à disposition des "gilets jaunes" cette...
Affiche - Crédit photo : © Pixel & Création
Crédit photo : © Pixel & Création

Les évolutions du droit électoral : la proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales

Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
Sur le site du Sénat, on trouve, enregistrée à la présidence du Sénat le 13 mars 2019, une proposition de loi déposée par un groupe de sénateurs et envoyée à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

De quoi s'agit-il ?

Il est question d'insérer après le deuxième alinéa de l'article L 51 du code électoral un article ainsi rédigé:
  
« Ne peuvent pas figurer sur une affiche électorale des photographies et des noms de personnes, vivantes ou décédées, autres que ceux du candidat, de son suppléant ou des membres de la liste. »

L'on voit que la volonté des déposants, qui s'inscrit dans une tendance déjà observée, est de ne permettre sur l'affiche de celui qui se soumet aux suffrages que sa photo et son nom.

Ce sont des sénateurs du groupe "les républicains "qui ont ainsi agi, étant précisé qu'une proposition de même nature avait d'ores et déjà été déposée par le passé.

Il s'agirait de personnaliser l'affiche électorale et de ne permettre la vision que de celui qui se soumet au suffrage, à l'exclusion de la photo ou du nom du leader de telle ou telle formation politique...

Le droit électoral est en pleine ébullition, et connaîtra dans les semaines et mois qui viennent de nouveaux développements.

Il cherche une forme de cohérence entre la volonté de capter les suffrages affectés à une personne, et l'appartenance de cette dernière à une formation politique ou mouvement, dans une recherche de transparence et de sincérité du scrutin.

Nul doute que les développements à venir, pour les candidats comme pour les élus, auront évidemment de quoi nourrir leur réflexion et peut-être une forme d'anxiété.

L'anticipation est de mise, et dans la préparation de sa campagne, chaque candidat devra s'attacher les services d'un communicant, mais également d'un avocat spécialisé en droit public ce que l'on ne peut que recommander vivement.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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