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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal

Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Quelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal ? (Conseil d'Etat 5 avril CIVIS n° 416542) L’article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) consacrent le droit à l’information des membres des assemblées délibérantes des collec...

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cet article dispose :  Ne peut être adopté comme marqu...

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
Collectivités / Services publics / Usagers
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mois à la Roche-sur-Yon. La commune avait volontairement mis à disposition des "gilets jaunes" cette...
Droit public - Crédit photo : © fotodo
Crédit photo : © fotodo

Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon

Publié le : 12/04/2019 12 avril Avril 2019
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mois à la Roche-sur-Yon.
La commune avait volontairement mis à disposition des "gilets jaunes" cette ancienne école, au mois de décembre 2018.

Il s'agissait incontestablement d'une mise à disposition d'une dépendance du domaine public.

Dans le cadre du mouvement dit des" gilets jaunes", une représentante avait déclaré prendre possession du local appartenant à la ville.

Désirant reprendre son bien, la commune a sollicité le départ des "gilets jaunes" puis leur expulsion devant le tribunal administratif de Nantes qui a estimé dans une appréciation originale que, en procédant comme elle l'avait fait, la ville de la Roche-sur-Yon devait être regardée comme ayant délivré à la représentante des "gilets jaunes" une autorisation d'occupation du domaine public ne comportant aucune condition ou restriction quant à la durée de l'occupation consentie.

Cette analyse peut apparaître surprenante au regard des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et notamment de l'article L2122 – 1 qui rappelle que nul ne peut sans titre l'y habilitant occuper une dépendance du domaine public.

En supposant même pour les besoins du raisonnement qu'un titre ait effectivement été consenti, il conviendrait dès lors qu'en application de l'article L2125 – 1 de ce même code une redevance soit appliquée.

Les conditions de la gratuité de l'occupation domaniale sont en effet très limitativement énumérées, et elles peuvent notamment concerner une association poursuivant un but d'intérêt général.

Peut-on véritablement parler d'une telle situation en présence du mouvement des "gilets jaunes" ?

De plus, les critères marquants l'occupation domaniale sont la précarité et la révocabilité (article L 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques).

Comment dans ces conditions maintenir en place un mouvement, voire même un occupant quel qu'il soit dès lors que, pour des motifs qui devraient relever de l'intérêt général, une collectivité décide de mettre un terme à une occupation domaniale ?

Enfin, au regard de l'affectation, il y a là également une curiosité.

L'article L2121 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques rappelle que les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique.

Au cas particulier il s'agit manifestement d'une ancienne école maternelle.

Elle est nécessairement affectée à la scolarité et au service public de l'enseignement.

L'occupation par le mouvement dit des "gilet jaunes" ne semble pas correspondre à l'affectation précisément attribuée à ce type d'immeubles.

Autant d'éléments qui donnent à réfléchir, et qui justifient de cette perpétuelle évolution, signe majeur du droit de la domanialité publique, et marqueur de son intérêt croissant.

Voilà, à la faveur d'une jurisprudence particulièrement récente, un développement nouveau apporté au droit de la domanialité publique.


Cet article n'engage que son ateur.
 

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
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