Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants : Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…

L’infirmier en pratique avancée membre d’une CPTS peut, à titre expérimental et dans six départements, prendre en charge directement les patients

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 06h30 06 30
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Infirmier pratique avancée membre CPTS prise en charge patients
Le décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 fixe les modalités de l’expérimentation prévue au IV de l’article 1er de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par l...

Tombe de famille à l’abandon : peut-on la « rendre » à la commune ?

Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026 08h13 08 13
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Tombe de famille à l'abandon
La situation est fréquente. Une vieille tombe familiale, concédée « à perpétuité » il y a un siècle par un arrière-grand-père, se dégrade. Les descendants, dispersés ou âgés, ne peuvent plus l’en...

Elections municipales : Quelles sont les règles d’utilisation des sondages en période électorale ?

Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026 18h37 18 37
Collectivités / Services publics / Usagers
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Règles utilisation sondages électoraux
En période électorale, les sondages d'opinion jouent un rôle important dans le débat public, mais leur utilisation est strictement encadrée par la loi afin de garantir leur objectivité et d'évite...
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Articles juridiques
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