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Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.


Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants :
Service public / Délégation de service public
Usagers
Fonction publique / Personnel administratif

Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…
 

Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, précise que : L'allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui ju...

L'occupation domaniale, les terrasses de café et le droit de la concurrence

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'occupation domaniale suppose au titre de l'article L2122 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques l'existence d'un titre. Ce titre qui émane de l'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut prendre la forme d'un arrêté ou d'une convention d'occupation du d...

Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Collectivités / Services publics
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Coronavirus
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : (…) ; 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé...
Fonction publique

La rémunération perçue au titre d'un congé spécial s'entend de la rémunération nette versée à l'agent ayant occupé un emploi fonctionnel

Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022

Par sa décision n° 1802455 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a considéré que la comparaison des rémunérations versées dans le cadre d’un congé spécial octroyé à un ancien agent ayant occupé un emploi fonctionnel au sein de la collectivité, « s’entend de la rémunération nette versée (…) ».

Rappel des particularités du congés spécial :

L’article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, disposait que : 

« Les collectivités ou établissements dans lesquels des fonctionnaires, territoriaux occupent un emploi fonctionnel visé à l'article 53 ont la faculté d'accorder, sur demande des intéressés, un congé spécial d'une durée maximale de cinq ans dans des conditions fixées par décret.
Pendant ce congé, la rémunération des intéressés demeure à la charge de la collectivité ou de l'établissement public concerné (…) ». 

Ces dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 544-10 à L. 544-16 du code général de la fonction publique.

Puis l’article 8 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988, dispose que :

 « I. - L'intéressé perçoit, pendant le congé spécial, une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de la mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence et, s'il y a lieu, du supplément familial de traitement.
II. - Lorsque le fonctionnaire en congé spécial exerce, pendant le congé spécial, une activité rémunérée, la rémunération prévue au I est réduite : 
1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ; 
2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ; 
3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 % de cette rémunération ; 
4° Au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 9, s'ils sont supérieurs à 125 % de cette rémunération ; 
5° Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé spécial sont versés par une administration, une entreprise publique, un office, établissement ou organisme public, ou un organisme privé chargé d'une mission de service public ». 

La collectivité ayant accordé ce congé spécial, doit être en mesure d’apprécier l’éventuelle rémunération perçue par l’ancien agent ayant occupé un emploi fonctionnel, au titre d’une activité rémunérée.

A cette fin il appartient à ce dernier, en application des dispositions de l’article 9 du décret précité n° 88-614, de communiquer deux fois par ans à la collectivité, l’identité de son employeur et le montant des émoluments perçus.

La collectivité apprécie donc le montant de ces émoluments pour en déduire s’il convient ou non de réduire la rémunération perçue par l’intéressé et le cas échéant, dans quelle proportion.
 

Comment apprécier le montant des émoluments et la rémunération de l’intéressé ?

La question est donc de savoir si la comparaison s’effectue sur des montants bruts ou sur des montants nets.

Le tribunal administratif de Nantes a donc posé la solution dans le jugement précité n° 1802455 du 18 mai 2022, en considérant que :

« D’une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier des pièces présentées par la commune de Y en réponse à la mesure d’instruction réalisée le 5 avril 2022, que l’arrêté du 29 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Y a réduit d’un tiers la rémunération versée à M. X au titre du congé spécial à compter du 1er février 2018, a été édicté au regard d’une comparaison mensuelle des rémunérations brutes versées par la collectivité publique et des émoluments bruts versés par Z à M. X au titre de son activité dans cet établissement pour la période de septembre 2016 à janvier 2018. Or, contrairement aux allégations de la collectivité publique, il résulte des dispositions citées au point 4 de l’article 8 du décret que la rémunération perçue par l’intéressé, égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de la mise en congé, majoré du montant de l’indemnité de résidence et, s’il y a lieu, du supplément familial de traitement, s’entend de la rémunération nette versée, incluant le cas échéant ces deux indemnités ». 

Dans cette affaire, la collectivité avait donc opéré une comparaison des rémunérations mensuelles brutes pour considérer qu’elle était bien fondée à réduire la rémunération du bénéficiaire du congé spécial.

Or le tribunal administratif de Nantes précise que la comparaison des sommes perçues par le bénéficiaire du congé spécial, doit s’opérer sur la rémunération nette versée.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
POITIERS (86)
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