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Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
Publié le :
10/12/2021
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Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales
Publié le :
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L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de...
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Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances...
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Contrat de délégation de service public : les sommes provisionnées par le délégataire pour financer les travaux d'entretien n'ont pas pour objet de constituer un complément de sa rémunération en fin d'exécution du contrat
Publié le :
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Une communauté de communes avait conclu avec un prestataire, un contrat de...
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Elections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 : quelles seront les modalités de déroulement avec le covid-19 ?
Publié le :
30/04/2021
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Le décret n° 2021-483 du 21 avril 2020 a fixé les dates des élections dépar...
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La mission assurée par les organismes privés gestionnaires de structures d'accueil des personnes âgées ne revêt pas le caractère d'une mission de service public
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25/03/2021
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...
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La domanialité privée : une mise en concurrence préalable à toute exploitation économique est-elle nécessaire ?
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09/03/2021
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'article L2221-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques...
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La gestion des délégations de service public en temps de crise
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09/02/2021
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Les conventions de délégation de service public sont toujours conclues et e...
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Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
A l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégat...
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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété
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Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire...
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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité
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La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est pos...
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Covid-19 : quelles nouvelles mesures d'aide pour la domanialité publique et la commande publique ?
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Le gouvernement adapte son dispositif pour lutter contre l’épidémie de covid...
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Covid-19 : comment organiser un conseil municipal à la demande du cinquième de ses membres ?
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Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organ...
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Délégation de service public exploitée au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation de ce réseau ?
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Par un arrêt en date du 24 février 2020 ( CE, 24 févr. 2020, n° 427280, men...
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Les étapes de la création d’une maison de santé
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Le Bureau de vote mis en place pour un scrutin : comment est-il composé et comment fonctionne-t-il ?
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L'expression « bureau de vote » a une double acception. Tout d'abord lato s...
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L'occupation domaniale : l'exigence de loyauté des relations contractuelles
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En application des dispositions de l’article L 2122 – 1 du code général de...
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La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?
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L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle aut...
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Les évolutions du droit électoral : la proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales
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Sur le site du Sénat, on trouve, enregistrée à la présidence du Sénat le 13...
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Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion
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Les conditions de l'appréciation de la responsabilité d'une chambre d'agricul...
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Les conditions d'occupation du domaine public : la question de la durée
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Evolution des recettes fiscales des collectivités
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Fondations et associations reconnues d'utilité publique : de nouveaux statuts
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Approuvés par le Conseil d’État dans un avis rendu le 19 juin 2018, les nou...
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Le domaine public aéronautique : une présomption d'appartenance
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L'accueil des personnes âgées ne constitue pas une mission de service public
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L'imprévision dans les contrats de concession : l'obligation de démonstration
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L'obligation de raccorder au réseau une propriété située en zone d'assainissement collectif
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Liquidation judiciaire d’une société dédiée à la délégation d’un service public
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