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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété
Publié le :
30/06/2020
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Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire...
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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité
Publié le :
09/06/2020
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est pos...
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Covid-19 : quelles nouvelles mesures d'aide pour la domanialité publique et la commande publique ?
Publié le :
27/04/2020
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Coronavirus
Le gouvernement adapte son dispositif pour lutter contre l’épidémie de covid...
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Covid-19 : comment organiser un conseil municipal à la demande du cinquième de ses membres ?
Publié le :
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Coronavirus
Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organ...
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Délégation de service public exploitée au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation de ce réseau ?
Publié le :
01/04/2020
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Par un arrêt en date du 24 février 2020 ( CE, 24 févr. 2020, n° 427280, men...
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Les étapes de la création d’une maison de santé
Publié le :
11/03/2020
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Plusieurs professionnels de santé peuvent susciter la création d'une maison...
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Le Bureau de vote mis en place pour un scrutin : comment est-il composé et comment fonctionne-t-il ?
Publié le :
10/03/2020
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'expression « bureau de vote » a une double acception. Tout d'abord lato s...
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L'occupation domaniale : l'exigence de loyauté des relations contractuelles
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24/02/2020
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En application des dispositions de l’article L 2122 – 1 du code général de...
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Les modalités de gestion des voies communales : la question des transferts de domanialité
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17/01/2020
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi numéro 2004 – 2009 a prévu en son article 18 les modalités selon les...
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La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?
Publié le :
14/06/2019
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L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle aut...
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Les évolutions du droit électoral : la proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales
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Sur le site du Sénat, on trouve, enregistrée à la présidence du Sénat le 13...
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Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion
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Les conditions de l'appréciation de la responsabilité d'une chambre d'agricul...
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Les conditions d'occupation du domaine public : la question de la durée
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L'occupation domaniale est, on le sait, parfaitement autorisée à des fins d'e...
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Evolution des recettes fiscales des collectivités
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constitu...
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Fondations et associations reconnues d'utilité publique : de nouveaux statuts
Publié le :
13/09/2018
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Approuvés par le Conseil d’État dans un avis rendu le 19 juin 2018, les nou...
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Le domaine public aéronautique : une présomption d'appartenance
Publié le :
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La question de la délimitation du domaine public, quel qu'il soit, pose toujo...
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L'accueil des personnes âgées ne constitue pas une mission de service public
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La question est régulièrement posée au titre des structures privées gérant de...
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L'imprévision dans les contrats de concession : l'obligation de démonstration
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26/02/2018
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Dans une décision du 26 juin 2017 rendue sous le N° 15 MA 02 661, la Cour A...
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La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL
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La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds...
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L'obligation de raccorder au réseau une propriété située en zone d'assainissement collectif
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Dans son arrêt du 24 novembre 2017, le Conseil d'Etat consacre l'obligation...
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Liquidation judiciaire d’une société dédiée à la délégation d’un service public
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Validation de l'attribution de ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de France Info
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Dans une décision du 15 novembre 2017, le Conseil d’État rejette la requête...
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Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale
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Le principe posé est que tous les contrats y compris les contrats d’emprunt...
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Modalités d'occupation du domaine public : collectivités, attention au nouveau principe!
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Le nouvel article L.2122-1-1 prévoit que lorsque le titre d'occupation permet...
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Accès à la restauration scolaire: pas de discrimination selon la situation des enfants ou celle de leur famille
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La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la re...
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Le juge, la crèche et la laïcité
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Une crèche de Noël est-elle un signe ou emblème religieux dont l’installation...
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Convocation des conseillers municipaux : le registre des délibérations fait foi jusqu’à preuve contraire
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Expulsion de l’occupant sans titre du domaine public : pouvoirs du propriétaire et du gestionnaire
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Attention à l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales erroné!
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EPCI : pas de transfert du solde du budget annexe en cas de transfert de compétences
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