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Délégation de service public exploitée au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation de ce réseau ?
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Le Bureau de vote mis en place pour un scrutin : comment est-il composé et comment fonctionne-t-il ?
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L'expression « bureau de vote » a une double acception. Tout d'abord lato s...
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L'occupation domaniale : l'exigence de loyauté des relations contractuelles
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Les modalités de gestion des voies communales : la question des transferts de domanialité
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La loi numéro 2004 – 2009 a prévu en son article 18 les modalités selon les...
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La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?
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L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle aut...
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Les évolutions du droit électoral : la proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales
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Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion
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Les conditions d'occupation du domaine public : la question de la durée
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Evolution des recettes fiscales des collectivités
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Fondations et associations reconnues d'utilité publique : de nouveaux statuts
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L'accueil des personnes âgées ne constitue pas une mission de service public
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L'imprévision dans les contrats de concession : l'obligation de démonstration
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La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL
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La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds...
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L'obligation de raccorder au réseau une propriété située en zone d'assainissement collectif
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Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale
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Modalités d'occupation du domaine public : collectivités, attention au nouveau principe!
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Attention à l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales erroné!
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