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Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances...
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Contrat de délégation de service public : les sommes provisionnées par le délégataire pour financer les travaux d'entretien n'ont pas pour objet de constituer un complément de sa rémunération en fin d'exécution du contrat
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Une communauté de communes avait conclu avec un prestataire, un contrat de...
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Elections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 : quelles seront les modalités de déroulement avec le covid-19 ?
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Le décret n° 2021-483 du 21 avril 2020 a fixé les dates des élections dépar...
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La mission assurée par les organismes privés gestionnaires de structures d'accueil des personnes âgées ne revêt pas le caractère d'une mission de service public
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25/03/2021
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...
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La domanialité privée : une mise en concurrence préalable à toute exploitation économique est-elle nécessaire ?
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09/03/2021
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'article L2221-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques...
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La gestion des délégations de service public en temps de crise
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09/02/2021
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Coronavirus
Les conventions de délégation de service public sont toujours conclues et e...
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Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
A l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégat...
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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété
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Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire...
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L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité
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Covid-19 : quelles nouvelles mesures d'aide pour la domanialité publique et la commande publique ?
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Le gouvernement adapte son dispositif pour lutter contre l’épidémie de covid...
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Covid-19 : comment organiser un conseil municipal à la demande du cinquième de ses membres ?
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Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organ...
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Délégation de service public exploitée au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation de ce réseau ?
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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L'expression « bureau de vote » a une double acception. Tout d'abord lato s...
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L'occupation domaniale : l'exigence de loyauté des relations contractuelles
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La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?
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L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle aut...
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Les évolutions du droit électoral : la proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales
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Sur le site du Sénat, on trouve, enregistrée à la présidence du Sénat le 13...
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Les conditions d'occupation du domaine public : la question de la durée
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Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale
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