S'inscrire à la newsletter
Attention à l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales erroné!

Attention à l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales erroné!

Publié le : 08/08/2016 08 août Août 2016
Il faut appeler l’attention des opérateurs locaux dans le cadre des contrats de concessions sur la mention totalement inexacte de l’article R 1411-1 du CGCT qui devrait en réalité faire référence à l’ordonnance N 2016-65.L’article R 1411-1 du CGCT dispose, au 20 juillet 2016 sur Légifrance :
« Les délégations de service public des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passées et exécutées conformément aux dispositions du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession. »

Cette mention est inexacte.

Il faut donc appeler l’attention des opérateurs locaux dans le cadre des contrats de concessions sur cette mention totalement inexacte qui devrait en réalité faire référence à l’ordonnance N 2016-65.

L’ordonnance N°2016-65 du 29 janvier 2016 est en effet relative au contrat de concession et à profondément remanié ce type de contrat.

La définition des contrats de concessions est donnée de manière très claire à l’Article 5 de cette ordonnance.
Il est renvoyé pour l’application de cette ordonnance à un décret N°2016-86 du 01 février 2016 relative au contrat de concession.
Le détail des modalités de passations de contrat de concession est ainsi donné.
Cette mention de l’ordonnance N°2016-65 et du décret N°2016-86 donne le corps législatif et règlementaire applicable aux nouveaux contrats de concession.

L’on attend désormais du législateur et des rédacteurs du Code Général des Collectivités Territoriales qu’ils viennent corriger la coquille en visant l’ordonnance N°2016-65 du 29 janvier dans l’article R 14 11-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et non pas le décret N°2016-65 qui au demeurant n’existe pas.

Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Fotodo - Fotolia.com

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.