Communication des documents détenus par une personne privée
Publié le :
20/11/2014
20
novembre
Nov.
2014
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question des documents détenus par une personne privée chargée de la gestion d'un service public.Quels documents détenus par une personne privée chargée d'une mission de service public sont communicables? En l'espèce, il s'agissait de documents détenus par France télécom.Reprenant le 2ème alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, il rappelle que sont considérés comme documents administratifs les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.
Il précise ensuite le cas des documents détenus par une personne privée chargée d'une mission de service public mais qui exerce également d'autres activités, tel que France télécom.
Seuls les documents qui présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public sont communicables.
Tel était le cas en l'espèce pour les documents relatifs à la promotion des contrôleurs divisionnaires dans le grade des inspecteurs des postes et télécommunications.
Le Conseil rappelle ensuite que lorsque la demande de communication de documents administratifs est adressée à une personne publique ou privée chargée d'une mission de service public, qui ne les détient pas, elle doit transmettre la demande à celle qu'elle estime détenir les documents et en aviser l'intéressé.
Cette obligation de transmission s'applique que la personne qui est saisie ou celle qui détient les documents soit publique ou privée chargée d'une mission de service publique.
Conseil d'Etat, 15 octobre 2014, n° 365058 et 365063.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © laurent hamels - Fotolia.com
Auteur
PLATEL Pauline
Avocat Collaborateur
KPDB Avocats
BORDEAUX (33)
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