S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Actus Collectivités
  2. Services publics
  3. Service public / Délégation de service public
  4. Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale
Actus Collectivités
Voir les Actus Particuliers
Voir les Actus Entreprises
Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale

Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale

Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public 

Le principe posé est que tous les contrats y compris les contrats d’emprunt conclus par la Commune pour l’aménagement de la zone sont repris par l’établissement public de coopération intercommunale.

La question est régulièrement posée :


Comment transfert-on les charges patrimoniales et financières d’une zone d’activités économiques ?

 
L’hypothèse est celle d’une commune qui a récemment ou de manière plus ancienne investi dans l’équipement d’une zone destinée à l’accueil de plusieurs activités économiques.
 
Au titre de la Loi NOTRe, le transfert de la compétence économique est effectif et obligatoire.
 
C’est désormais l’établissement public de coopération intercommunale qui va gérer les zones d’activités économiques.
 

Mais qu’en est-il des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers et des équipements ?

 
La jurisprudence avait déjà eu à statuer dans un arrêt ancien sur ce sujet puisque le 29 avril 2002 le Conseil d’Etat était venu préciser que l’accord des conseils municipaux devait intervenir avant transfert effectif de la compétence non seulement sur le principe du transfert mais également sur les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à leur exercice. 
Conseil d’Etat, 29 avril 2002, N°235780 / N°235781.
 
La Loi NOTRe a redonné une actualité à ces questions.
 
Deux principes essentiels conduisent la réflexion en la matière :
 
  • Le régime particulier des zones d’aménagement économique qui commande un transfert en pleine propriété au titre de la nature même de la compétence transférée, relative à l’aménagement de terrains avec possibilité de cession ou de location à titre onéreux à des tiers.
     
  • La continuité des contrats.
 
La conséquence d’un tel transfert est effectivement la reprise par l’EPCI de la totalité des contrats et marchés conclus pour l’aménagement, l’entretien, la conservation des biens immobiliers et mobiliers ainsi que le fonctionnement des services.
 
Le principe posé est que tous les contrats y compris les contrats d’emprunt conclus par la Commune pour l’aménagement de la zone sont repris par l’établissement public de coopération intercommunale.
 
Plus que jamais cette question de l’évaluation patrimoniale et financière appelle le concours d’un avocat spécialisé en Droit public.


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © Fotodo - Fotolia.com
 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.