Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.

Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants : Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…

La protection fonctionnelle ne s’applique qu’aux atteintes portées en raison de la qualité d’agent public de la personne visée

Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024 18h14 18 14
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Protection fonctionnelle de l'agent public
Les articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoient le droit au bénéfice de la protection fonctionnelle pour les agents publics. La protection fonctionnell...

Modalités de constat d’une désaffectation artificielle et conditions d’application de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 09h30 09 30
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Procédure administrative
Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles a dernièrement eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de constat d’une désaffectation artificielle et sur les conditio...

L’appréciation par le juge administratif du caractère grave et spécial du préjudice invoqué par le requérant

Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024 14h20 14 20
Collectivités / Services publics / Usagers
Appréciation du caractère du préjudice du requérant
Il est de jurisprudence constante que les riverains des voies publiques ont la qualité de tiers par rapport aux travaux publics d'aménagement ou de réfection de ces voies.  S'ils subissent un pr...
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