FONCTION PUBLIQUE / PERSONNEL ADMINISTRATIF
Publié le :
22/04/2024
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Lorsqu’une décision de sanction a été annulée par le juge de l’excès de pouvoir pour un motif de légalité externe, l’agent peut parfaitement, au...
Publié le :
28/03/2024
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mars
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2024
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les agents publics, fonctionnaires et contractuels, bénéficient d’un nouveau “droit à l’information” sur les conditions d’exercice de leurs fonct...
Publié le :
27/03/2024
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mars
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2024
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un agent peut-il continuer de travailler au-delà de sa limite d’âge ? Oui, à condition que l’autorisation de prolongation de son activité intervi...
Publié le :
26/03/2024
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
En application de la jurisprudence DEBERLES, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effect...
Publié le :
01/03/2024
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté deux précisions importantes sur la marge de manœuvre d’une...
Publié le :
29/02/2024
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté deux précisions importantes sur la marge de manœuvre d’une...
Publié le :
26/02/2024
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :
« (…). Les accueillants familiaux employés par des collectivités t...
Publié le :
29/01/2024
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janvier
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article R. 4127-105 du code de la santé publique, dispose que :
« Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même mala...
Publié le :
02/11/2023
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2023
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La haute juridiction considère qu’a manqué à son obligation de reclassement l’employeur qui n’a pas proposé à son salarié protégé inapte un poste...
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