SERVICE PUBLIC / DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
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30/10/2012
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La gestion et l'entretien des abris de bus ne relèvent pas de la compétence de la communauté d'agglomération.La gestion et l'entretien des abris de...
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06/09/2012
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Une circulaire du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites, donne aux préf...
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28/08/2012
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Un décret du 22 août 2012 créé une commission des téléphériques placée auprès du ministre chargé des Transports.La commission des téléphériquesLa c...
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22/08/2012
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Un contrat de délégation de service public peut-il prévoir l'indemnisation du délégataire dont les investissements n'auraient pas été amortis à l'i...
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19/06/2012
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le contrat liant une personne privée occupant le domaine et celle gérant un stade sans pour autant être délégataire de service public relève t-il d...
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15/06/2012
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 7 mai 2012 a étendu au plein contentieux la solution qu'il avait dégagée par son arrêt de section du 28 décembr...
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12/06/2012
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
On connaît la jurisprudence du conseil d’état sur l’indemnisation des riverains d’ouvrages publics bruyants, et notamment les salles des fêtes, don...
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30/05/2012
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans un arrêt du 24 avril 2012 le Conseil d'Etat rappelle les principes régissant l'opposabilité des mesures réglementaires adoptées par un établis...
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23/05/2012
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Une circulaire du 9 mai 2012, à l'attention des collectivités territoriales, présente une version actualisée des informations utiles à la mise en œ...