Un appel au boycott d’une association professionnelle peut constituer une pratique anticoncurrentielle
Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
02
2026
Une association professionnelle qui édicte des recommandations à ses membres peut devenir un acteur du marché et donc être soumise au droit de la concurrence.Dès lors qu’un organisme professionnel invite ses membres à adopter un comportement déterminé vis-à-vis d’un acteur du marché comme un appel à ne pas travailler avec certaines bases de données, il peut être sanctionné pour pratiques anticoncurrentielles.
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 13 novembre 2025, n° 24-10.852
Les faits : exclusion d’un membre et accusations de boycott
Le Collectif pour les acteurs du marketing digital (CPA) regroupe des professionnels de la publicité numérique, y compris dans le secteur de l’emailing, défini comme l’exploitation de bases de données destinées à l’envoi de campagnes publicitaires électroniques.
En 2014, la société Snake Interactive adhère au CPA et signe la Charte de l’emailing, élaborée pour promouvoir les bonnes pratiques en matière de protection des données et de conformité.
- Lire l'article d'Olivier VIBERT Un appel au boycott d’une association professionnelle peut constituer une pratique anticoncurrentielle
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
Membres du conseil d'administration, KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
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