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Modalités d'affichage d'un permis de construire portant sur un parc éolien

Modalités d'affichage d'un permis de construire portant sur un parc éolien

Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 2012

Le porteur d'un projet éolien n'est pas tenu d'implanter des panneaux d'affichage sur chacune des parcelles cadastrales composant l'assiette du projet.

Permis de construire portant sur un parc éolien


Il a été décidé que le porteur d'un projet éolien n'était pas tenu d'implanter des panneaux d'affichage sur chacune des parcelles cadastrales composant l'assiette du projet, ni de procéder à un affichage à proximité de chacun des accès du terrain depuis la voie publique.

L'affichage réalisé aux principaux et plus proches points d'accès au parc éolien depuis la voie publique est suffisant.

En outre, compte-tenu de la nature du projet, la circonstance que le panneau n'indique pas la superficie des terrains d'assiette et la superficie de l'emprise au sol des éoliennes n'entache pas l'affichage d'une irrégularité de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours.


Cour Administrative d'Appel de Lyon, 24 janvier 2012 : n° 11LY01172.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Rafa Irusta - Fotolia.com

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