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Travaux soumis à déclaration préalable

Publié le : 28/12/2012 28 décembre déc. 2012
Des travaux soumis à déclaration préalable sont-ils soumis à permis de construire dès lors qu'ils affectent une construction non achevée?

Construction de tobbogans modifiant des constructions déjà réaliséesLe Conseil d'Etat vient de décider que des travaux qui relèvent en principe, en vertu des articles L. 421-4 et R. 421-9 du Code de l'Urbanisme, du régime de la déclaration préalable, doivent cependant être autorisés par un permis de construire, le cas échéant modificatif, dans les cas où, soit ils forment avec une construction déjà autorisée par un permis de construire en cours de validité et dont la réalisation n'est pas encore achevée, un ensemble immobilier unique, soit, en l'absence même d'un ensemble immobilier unique, ils modifient une construction déjà autorisée et en cours d'achèvement.

Dans le cas d'espèce, il a été jugé que les nouveaux toboggans faisant l'objet de la déclaration préalable litigieuse nécessitaient, bien que relevant en principe du champ de la déclaration préalable, le dépôt d'une demande de permis de construire au motif que la réalisation de ces ouvrages conduisait à une modification de certaines constructions déjà autorisées par un permis de construire modificatif et non encore achevées.

Cette décision se situe dans le prolongement d'une précédente qui concernait les antennes relais, qui forment, avec les installations techniques adjacentes, un ensemble immobilier qui peut être, à ce titre, soumis à permis de construire (CE, 20 juin 2012 : Requête n° 344646).

CE, 12 novembre 2012 : Requête n° 351377


L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.

Cet article n'engage que son auteur.

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